Aménagement sans obstacles des TP : les prescriptions sont mises à jour

Berne, 25.09.2015 - Le Conseil fédéral a révisé aujourd’hui l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Il a précisé notamment les prescriptions concernant les aides financières destinées aux aménagements des TP en fonction des besoins des handicapés.

Le Conseil fédéral veut aménager les transports publics (TP) de façon que les personnes touchées par un handicap ou entravées dans leur mobilité en raison de leur âge puissent utiliser autant que possible les TP en toute autonomie. Ainsi, il verse des aides financières spéciales au titre de mesures telles que le rehaussement de quais. Conformément à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), les entreprises de transport sont chargées de la mise en œuvre.

Par cette révision de l'OTHand, le Conseil fédéral précise les prescriptions régissant les aides financières susmentionnées. A l'expiration de la première moitié du délai d'adaptation, la Confédération pourra aussi financer des mesures en dehors du « réseau primaire » des TP (cf. art. 13 OTHand). Cela permettra par exemple de soutenir des projets dans des gares qui font état d'un besoin d'adaptation en faveur des personnes à mobilité réduite même si ce besoin n'est pas attestable directement par une fréquentation correspondante.

L'adaptation de l'ordonnance est coordonnée avec la révision d'autres actes normatifs. Ceux-ci garantissent que les réglementations suisses se réfèrent au plus récent état des prescriptions techniques de l'UE sur l'accès sans obstacles aux TP. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir profiter autant que possible des mêmes prescriptions techniques en Suisse et dans l'UE (cf. communiqué de presse du 4 juin 2015 de l'OFT).

L'ordonnance révisée aujourd'hui par le Conseil fédéral entrera en vigueur début 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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