Pas de fonds supplémentaires pour la convention sur les prestations 2013 – 2016 des CFF
Berne, 21.09.2015 - Les fonds alloués à la convention sur les prestations signée entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 ne seront pas augmentés, car les moyens financiers issus du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) seront inférieurs aux attentes en 2016. Les CFF devront donc assumer également l’année prochaine les surcoûts de l’infrastructure ferroviaire. Ainsi, d’importants projets prêts à être réalisés pourront être mis en œuvre.
En juin 2014, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et les CFF avaient envisagé une solution de financement pour faire face aux surcoûts de l’infrastructure : en 2014 et en 2015, les CFF assument les coûts qui dépassent les 6,6 milliards de francs convenus dans la convention sur les prestations (CP) pour 2013 à 2016 en procédant à des économies de coûts et à une diminution des bénéfices. Pour 2016, en complément aux mesures des CFF, le DETEC entendait demander au Conseil fédéral et au Parlement une hausse de l’enveloppe financière de 100 à 130 millions de francs au maximum au titre de la CP actuelle. La condition sine qua non de cette proposition de hausse était la disponibilité des ressources dans le FIF afin de financer des mesures de maintenance supplémentaires.
Or il s’avère que cette solution n’est pas réalisable puisque les ressources du FIF seront inférieures aux prévisions : en raison de la conjoncture actuelle, les recettes à affectation obligatoire affluent dans une moindre mesure au FIF. Par ailleurs, l’apport provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été réduit dans le cadre de la procédure budgétaire.
Ainsi, le DETEC et les CFF se sont mis d’accord sur le fait que les CFF assumeront encore en 2016 eux-mêmes les surcoûts de l’infrastructure ferroviaire. Ce consensus permet de mettre en œuvre d’importants projets prêts à être réalisés tels que le désenchevêtrement de Bern-Wylerfeld ou l’aménagement du corridor 4m au Saint-Gothard, sans quoi ces projets auraient dû souffrir un report et impliquer des coûts additionnels. Ce consensus péjore le degré de couverture des dettes des CFF mais, du point de vue de la Confédération, il a des conséquences moins décisives.
Dans l’ensemble, les surcoûts des CFF liés à la CP 2013 à 2016 s’élèvent à 500 millions de francs. A partir de 2017, la nouvelle CP assurera une contribution de financement fédérale plus élevée ; c’est ce qui a été convenu récemment entre la Confédération et les CFF (Communiqué de presse du 3 septembre 2015). Pour cette période (2017 à 2020), les objectifs prescrits aux CFF seront passés en revue.
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