L’OFJ donne son aval à l’extradition d’Eugenio Figueredo

Berne, 17.09.2015 - L’Office fédéral de la justice (OFJ) a donné son accord à l’extradition d’Eugenio Figueredo aux Etats-Unis. Le ressortissant uruguayen a 30 jours pour recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ auprès du Tribunal pénal fédéral.

Suite à une demande des Etats-Unis, l’ancien vice-président de la Confédération sud-américaine de football (CONMEBOL) et ancien vice-président de la FIFA a été arrêté le 27 mai 2015 à Zurich en même temps que six autres cadres de la FIFA et placé en détention en vue de l’extradition. La demande formelle d’extradition transmise le 1er juillet 2015 par les Etats-Unis à l’OFJ est fondée sur un mandat d’arrêt du 20 mai 2015 émis par le parquet du district Est de New-York. Figueredo est soupçonné d’avoir accepté des pots-de-vin pour des montants s’élevant à plusieurs millions de la part d’une société de marketing sportif uruguayenne dans le cadre de l’attribution des droits de marketing pour la Copa America 2015, 2016, 2019 et 2023. On reproche par ailleurs à Figueredo d’avoir obtenu la nationalité américaine grâce notamment à de faux certificats médicaux présentés en 2005 et 2006.

Distorsion du marché

L’OFJ a établi dans sa décision que toutes les conditions de l’extradition étaient réunies. En particulier, les faits décrits dans la demande d’extradition américaine sont punissables en droit suisse (condition de la double incrimination). En acceptant des dessous-de-table en échange de l’attribution de contrats de marketing sportif, Figueredo aurait mis à mal la libre concurrence et induit une distorsion du marché des droits médiatiques pour la Copa America. Les autres sociétés de marketing sportif auraient subi un préjudice, sans compter que les fédérations de football concernées auraient été privées de la possibilité de négocier des contrats de marketing plus avantageux, autant d’éléments qui seraient qualifiés en Suisse de concurrence déloyale et punis comme tels conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le code pénal suisse réprimerait par ailleurs la présentation de faux certificats médicaux dans une procédure de naturalisation en tant que faux dans les titres.

La décision d’extradition de l’OFJ n’est pas encore entrée en force. Figueredo a 30 jours pour faire recours auprès du Tribunal pénal fédéral et cinq jours à partir de la réception de la décision pour l’annoncer à l’OFJ. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal pénal fédéral n’est permis que dans des cas particuliers, notamment en présence de vices graves de la procédure pénale menée à l’étranger.

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