La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf rencontre la ministre de la Justice des Etats-Unis, Loretta Lynch
Berne, 14.09.2015 - En marge de la 20e conférence annuelle de l’Association Internationale des procureurs et poursuivants, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rencontré, aujourd’hui à Zurich, la ministre de la Justice des Etats-Unis, Loretta Lynch. Elles ont mené une discussion concernant la mise en œuvre du programme états-unien destiné à résoudre le différend fiscal lié aux banques suisses.
Dans le cadre du programme lancé en 2013 par les Etats-Unis, les banques suisses qui ont de bonnes raisons de croire qu’elles ont violé le droit américain ont la possibilité de conclure un accord de non-poursuite «Non-Prosecution Agreement» avec le ministère de la Justice des Etats-Unis.
Lors de leur discussion, les deux ministres ont abordé les thèmes, d’une part, de l’égalité de traitement pour toutes les banques en ce qui concerne la fixation du montant des amendes et, d’autre part, des preuves exigées en matière de déclaration des avoirs de clients. Elles ont parlé en outre de l’intention de conclure, jusqu’à la fin de l’année, tous les accords de non-poursuite avec les banques de la catégorie 2. Du point de vue de la Suisse, il est important que des négociations transparentes et équitables soient menées avec toutes les banques concernées. Enfin, les deux ministres ont échangé leurs vues quant au traitement des données relatives aux collaborateurs dans le cadre du programme susmentionné.
Adresse pour l'envoi de questions
Mario Tuor, chef de la communication du SFI
Tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
