Nouvelle plate-forme de dénonciation des actes de corruption

Berne, 15.09.2015 - Les autorités suisses de poursuite pénale disposent désormais d'un nouvel outil dans la lutte contre la corruption: la plate-forme en ligne www.luttecontrelacorruption.ch permettra aux personnes disposant d'informations sur des actes de corruption présumés de les transmettre de manière anonyme à la police. Les autorités de poursuite pénale espèrent obtenir ainsi de nouvelles pistes dans la lutte contre la corruption au niveau national et international. Sur mandat du Ministère public de la Confédération (MPC), l'Office fédéral de la police (fedpol) met aujourd'hui en service la nouvelle plate-forme.

La corruption cause de graves dommages financiers et immatériels à l'Etat, à l'économie et à la société dans son ensemble. La Suisse, qui s'engage activement contre la corruption au niveau national et international, a conclu des accords internationaux en la matière avec l'ONU, le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans la lutte contre la corruption, il est tout aussi essentiel de renforcer la poursuite pénale des actes de corruption que de veiller à la protection des témoins et des personnes qui les dénoncent. La nouvelle plate-forme vise à soutenir efficacement la lutte contre la corruption internationale, ce qui constitue l'un des objectifs principaux du MPC.

Les actes de corruption n'apparaissent pratiquement jamais au grand jour car les personnes directement impliquées n'ont aucun intérêt à ce qu'une poursuite pénale ait lieu. Les informations provenant de personnes à l'intérieur d'un système donné ont donc une importance capitale pour les autorités de poursuite pénale. En créant cette nouvelle plate-forme, le MPC et fedpol s'assurent donc une importante source d'informations supplémentaires pouvant servir de base à des enquêtes. Etant donné que l'anonymat est garanti, les personnes effectuant un signalement sont protégées de tout risque de représailles, par exemple de la part de leur employeur. Cette sécurité devrait aider les personnes concernées à surmonter leurs craintes et à dénoncer plus facilement les actes de corruption.

Dialogue possible avec les dénonciateurs anonymes

Quiconque dispose d'informations sur de possibles actes de corruption peut émettre un signalement de manière anonyme sur cette nouvelle plate-forme, qui se trouve sur un serveur externe à l'administration fédérale. Si le dénonciateur n'en a pas donné son accord, les autorités de poursuite pénale ne peuvent pas l'identifier. Elles peuvent toutefois entrer en contact avec lui pour recueillir d'éventuelles précisions ou l'informer des étapes suivantes.

Les signalements postés sur la plate-forme sont examinés quant à leur pertinence pénale et transmis au commissariat compétent de fedpol. S'ils relèvent de la compétence cantonale, ils sont transférés à la police cantonale concernée. La nouvelle plate-forme de dénonciation des actes de corruption est conçue comme un instrument complémentaire au point de contact du Contrôle fédéral des finances (CDF), qui reçoit les annonces nationales concernant l'administration fédérale.

La seule plate-forme de ce type en Suisse

En Suisse, aucune autre autorité de poursuite pénale n'exploite une telle plate-forme de dénonciations anonymes, alors que ce type d'instrument existe par exemple en Allemagne et en Autriche, où les autorités compétentes ont recueilli des expériences positives.

Remarque
Vous trouverez sur www.luttecontrelacorruption.ch des vidéos de démonstration expliquant comment poster une dénonciation sur la plate-forme et comment fonctionne l'échange d'informations qui s'ensuit avec son auteur.

Adresse pour l'envoi de questions

Pour toute question relative à la nouvelle plate-forme, veuillez vous adresser au Service Communication et médias de fedpol, T +41 58 463 13 10

Pour toute question relative à la stratégie nationale et internationale de lutte contre la corrup-tion en général, veuillez vous adresser au service de communication du Ministère public de la Confédération, T +41 58 464 32 40, info@ba.admin.ch