Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur les EPF
(Dernière modification 11.09.2015)
Berne, 11.09.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert le 11 septembre 2015 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d’entreprise, les finances d’inscription, de possibles restrictions d’admission et l’intégrité scientifique.
Les modifications prévues de la loi sur les EPF, qui seront soumises au Parlement dans le cadre du message FRI 2017-2020, portent sur les principaux objets ci-après.
Adaptation aux principes du gouvernement d'entreprise
Depuis l'année 2000, la Confédération gère le domaine des EPF par le biais d'un mandat de prestations qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Dans le cadre d'une initiative parlementaire, le Parlement a décidé en 2010 de régler la gouvernance des unités administratives devenues autonomes selon un modèle uniforme. Celui-ci prévoit que le Conseil fédéral, dans l'exercice de son rôle de propriétaire, gère les entités devenues indépendantes en leur assignant des objectifs stratégiques. Le Parlement en exerce quant à lui la haute surveillance et surveille le Conseil fédéral dans la défense des intérêts de la Confédération. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette révision partielle, qui vise à créer les bases légales relatives à la gouvernance du domaine des EPF au moyen d'objectifs stratégiques.
Limitations d'admission et finances d'inscription
Devant l'augmentation marquée du nombre d'étudiants étrangers parmi les nouveaux inscrits, il est prévu d'étendre nouvellement au premier semestre du cycle bachelor la possibilité, déjà existante, de limiter l'admission aux études.
Dans le contexte du débat politique sur la nécessaire augmentation des capacités de formation de médecins en Suisse, le domaine des EPF examine la possibilité de mettre en place une filière d'études bachelor qui permette d'accéder à des études de master en médecine dans une université cantonale. Si la Confédération accrédite à l'avenir une telle filière d'études (programme intégral bachelor et master) selon la loi sur les professions médicales, le Conseil des EPF doit avoir la possibilité de limiter l'admission au cycle bachelor du programme pour tous les étudiants, comme les législations cantonales le prévoient déjà. Il s'agit surtout d'empêcher le contournement du numerus clausus en vigueur dans les autres universités.
La révision de la loi doit par ailleurs permettre d'exiger des étudiants étrangers des finances d'inscription jusqu'à trois fois supérieures à celles applicables aux étudiants suisses ou domiciliés en Suisse. Le Conseil des EPF restera compétent pour fixer les finances d'inscription à l'intérieur de cette limite.
Autres modifications importantes
D'autres nouvelles dispositions visent à créer une base légale permettant de poursuivre et de sanctionner les infractions à l'intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques. La révision porte également sur une adaptation des règles en matière d'échange de données avec des organes des hautes écoles ou des institutions de recherche ou d'encouragement de la recherche suisses ou étrangers.
Enfin, les institutions du domaine des EPF peuvent avoir besoin de saisir et de traiter, dans le cadre de projets de recherche, des données personnelles ainsi que des profils de la personnalité. La révision partielle crée là encore les bases légales nécessaires à cet effet.
La consultation dure jusqu'au 11 novembre 2015. Ses résultats déboucheront sur un projet de révision qui sera soumis aux Chambres fédérales au début de l'année prochaine, en même temps que le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2017-2020
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Silvia Studinger, vice-directrice, cheffe de la division Hautes écoles
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