La Suisse et la Norvège signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Berne, 09.09.2015 - Le 4 septembre 2015, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole introduit une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE et à la politique conventionnelle de la Suisse. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
La Suisse et la Norvège ont modifié leur convention en 2009 afin d'y introduire une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme internationale. A cette occasion, une clause de la nation la plus favorisée en faveur de la Suisse avait aussi été convenue, au cas où la Norvège conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un autre partenaire. Le présent protocole de modification met en œuvre ladite clause de la nation la plus favorisée et introduit une clause d'arbitrage, qui assure que les doubles impositions sont évitées. A la demande de la Norvège, une mise à jour de l'article 26 sur l'échange de renseignements a également été effectuée.
A l'issue des négociations, le protocole modifiant la convention a été paraphé le 13 mars 2015. Il a ensuite été soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques concernés, sans rencontrer d'opposition. Il doit encore être approuvé par les parlements des deux Etats avant d'entrer en vigueur.
Au total, la Suisse a signé 52 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 41 sont en vigueur.
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