La Suisse et l’Albanie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Berne, 09.09.2015 - La Suisse et l’Albanie ont signé aujourd’hui à Tirana un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole introduit une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
La convention a été complétée par la nouvelle disposition sur l'échange de renseignements à des fins fiscales. Elle a aussi été adaptée sur d'autres points à la politique conventionnelle de la Suisse, notamment avec l'introduction d'une clause d'arbitrage, qui assure que les doubles impositions sont évitées. En matière de redevances, une clause évolutive permet à la Suisse de profiter d'éventuelles CDI plus favorables, conclues ultérieurement par l'Albanie avec un membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Enfin, une clause anti-abus évite que la convention soit utilisée par des personnes qui n'ont pas le droit d'en bénéficier.
A l'issue des négociations, le protocole modifiant la convention a été paraphé le 19 février 2015. Il a ensuite été soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques concernés, sans rencontrer d'opposition. Il doit encore être approuvé par les parlements des deux Etats avant d'entrer en vigueur.
Au total, la Suisse a signé 53 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 41 sont en vigueur.
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