Infrastructure ferroviaire: La Confédération et les CFF concluent une convention de prestations à hauteur de 7,6 milliards de francs
Berne, 03.09.2015 - L'Office fédéral des transports (OFT) et les CFF se sont mis d'accord sur une enveloppe financière de 7,632 milliards de francs pour la convention de prestations couvrant la période de 2017 à 2020. Ce montant est supérieur de 15% à celui de la convention 2013–2016. Cette augmentation s’explique par la nécessité d'assurer un volume d'entretien plus important à titre préventif, ainsi que par la croissance du trafic et l’extension des installations. Les CFF pourront en outre requérir des moyens financiers supplémentaires auprès de l'OFT, s’il s’agit de garantir la ponctualité ou encore de faire face aux imprévus.
Dans le cadre de la convention de prestations (CP) 2017–2020, l'OFT et les CFF sont convenus d'une enveloppe financière globale de 7,632 milliards de francs. L'enveloppe dédiée à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'infrastructure ferroviaire pendant les années 2017 à 2020 s'élève à 7,361 milliards de francs. S'y ajoutent 271 millions de francs pour des projets complémentaires, tels que la transformation des gares de Givisiez, Altdorf et Weinfelden. L'accord permet en outre de tenir compte de l’évolution des bases légales, en ce qui concerne le financement des véhicules de l'infrastructure ferroviaire, des installations de courant de traction et des grandes gares, ou encore la révision du prix des sillons.
L'enveloppe financière convenue met à la disposition des CFF des moyens financiers supérieurs de 15% à ceux de la CP 2013–2016. Cette hausse s’explique par la nécessité d’augmenter l'entretien préventif et par la sollicitation accrue du réseau. Les tonnes-kilomètres brutes augmenteront de 9% par rapport à la période de la CP en cours, les sillons-kilomètres de 4%. S’y ajoutent de nouvelles infrastructures, comme le tunnel de base des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) et le 4e complément partiel du RER zurichois. Le nombre d’instllations ferroviaires en tunnel augmentera de 54%. Une expertise externe a confirmé la nécessité de disposer de moyens financiers supplémentaires.
Compte tenu de la forte croissance des besoins, les CFF rappellent que l'enveloppe financière convenue reste limitée. Ils pourront cependant requérir des moyens financiers supplémentaires auprès de l'OFT au cours des années 2017 à 2020 si ceux-ci s’avèrent nécessaires pour garantir la ponctualité ou faire face aux imprévus, en particulier dans le domaine de la voie ferrée. Selon les estimations des CFF, les risques de besoins supplémentaires pourraient s'élever à 200 millions de francs. Les CFF s'efforceront d'améliorer encore l'efficience de l'entretien, par exemple en exécutant les travaux d'entretien de la manière la mieux coordonnée possible et dans des intervalles plus longs; ce faisant, ils proposeront à la clientèle des offres de substitution, qui leur seront communiquées en temps voulu.
Sur la base de l'enveloppe financière convenue, les CFF élaboreront d'ici fin octobre l'offre définitive à intégrer dans la convention de prestations 2017-2020. Au terme d’une procédure d’audition, le Conseil fédéral soumettra l'enveloppe financière de cette convention de prestations au Parlement. La convention prévoit des versements aussi bien aux CFF et qu’aux chemins de fer privés.
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