Le nouveau financement de la formation pro-fessionnelle supérieure rencontre un écho positif

Berne, 02.09.2015 - Lors de sa session d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle. L’introduction prévue d’un financement public en faveur des participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux a été accueillie favorablement par une grande majorité des participants à la procédure de consultation. La révision partielle de la loi et les crédits nécessaires seront soumis au Parlement en 2016 dans le cadre du message FRI 2017 à 2020.

Le train de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, adopté fin août 2014 par le Conseil fédéral, prévoit un plus grand soutien financier des participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux, ce qui permettra de niveler les différences de charges financières entre les étudiants du degré tertiaire et de renforcer la formation professionnelle supérieure.

La procédure de consultation, qui s'est achevée le 21 avril 2015, a suscité près de 160 prises de position. La grande majorité des participants à la consultation adhèrent à l'orientation de la révision de la loi. L'allègement de la charge financière des étudiants, la nécessité d'une réglementation fédérale et le versement direct des subventions aux participants aux cours préparatoires n'ont été que très peu contestés.

En revanche, les avis diffèrent sur deux points : le taux de subventionnement prévu d'une hauteur maximale de 50 % des frais de cours pris en considération et la part de la Confédération fixée à un quart du total des dépenses publiques allouées à la formation professionnelle, part qui n'est pas censée subir de changement même après l'introduction du nouveau système de financement. Les opinions divergent également sur certaines questions liées à l'exécution. Ces questions seront réglées non pas au niveau de la loi, mais ultérieurement dans l'ordonnance. Les prises de position relatives à la révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle sont disponibles sur www.sbfi.admin.ch.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soumettre le projet de loi et les arrêtés financiers nécessaires en 2016 au Parlement, dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI) pour la période 2017 à 2020.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà défini les lignes directrices pour l'adaptation à venir de l'ordonnance sur la formation professionnelle. Ces dernières seront intégrées aux travaux préparatoires de l'adaptation de l'ordonnance, en même temps que les prises de position portant sur les modalités d'exécution émises lors de la consultation.


Adresse pour l'envoi de questions

Rémy Hübschi, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
chef de la division Formation professionnelle supérieure
tél. 058 462 21 27, remy.huebschi@sbfi.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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