Le Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness

Berne, 02.09.2015 - Le Conseil fédéral a exécuté le mandat du Parlement et adopté ce mercredi les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness en exploitant toute la marge de manœuvre qu’offre la loi. Il a pris en considération les demandes justifiées des branches concernées et toutes les recommandations de fond émises par les commissions parlementaires consultées, tout en s’attachant à concevoir une mise en œuvre la plus simple possible. Il applique ainsi les dispositions adoptées par le Parlement pour protéger la désignation « Suisse » et la croix suisse.

En adoptant les ordonnances d’exécution, le Conseil fédéral met en oeuvre le projet Swissness adopté par le Parlement le 21 juin 2013. Il a fixé l’entrée en vigueur du projet au 1er janvier 2017. Les biens produits avant cette date pourront être mis en vente jusqu’à la fin de 2018. Selon la nouvelle loi, l’utilisation de la croix suisse ou de la désignation « suisse » reste volontaire et n’est pas soumise à autorisation.

L’ordonnance sur la protection des marques a été révisée pour préciser comment calculer le 60 % du coût de revient d’un produit industriel.

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires définit la manière de calculer la part minimale requise de matières premières suisses.
Les règles ont été fixées en tenant comptes des demandes justifiées des branches concernées. Elles sont donc conçues – dans les limites de ce que permet la loi – pour qu’elles soient crédibles, aisément applicables par les entreprises et qu’elles ne nécessitent pas un trop grand travail administratif. Suite à la consultation, de nombreuses demandes d’entreprises produisant en Suisse ou utilisant des matières premières suisses ont été prises en compte, de même que toutes les recommandations de fond des commissions parlementaires consultées. En font notamment partie l’exception de qualité, une clause d’exception pour certains ingrédients présents en quantités négligeables, des méthodes de calcul plus souples pour les produits semi-finis, la règle concernant la prise en compte de l’eau (par ex. pour la bière), la désignation spéciale de matières premières suisses et l’intégration des zones frontalières étrangères (par ex. les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie). Le Conseil fédéral propose aussi une solution pour le café et le chocolat noir.

L’ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles régit la possibilité, nouvelle, d’inscrire dans un registre tenu par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) une indication géographique pour des produits tels que des montres ou de l’eau minérale.

Enfin l’ordonnance sur la protection des armoiries règle la gestion de la liste électronique des signes publics protégés de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral avait soumis les projets d’ordonnance aux commissions parlementaires compétentes. Les propositions de fond formulées par les trois commissions consultées ont pu être prises en compte. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États et la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national étaient en faveur d’une entrée en vigueur du projet le 1er janvier 2017. La Commission des affaires juridiques du Conseil national, en revanche, a adopté une motion (15.3500) demandant la suspension de l’entrée en vigueur et la simplification des ordonnances d’application. Le Conseil fédéral a cependant tenu compte dès le départ de cette demande et simplifié et allégé les ordonnances autant qu’il était possible de le faire dans le cadre posé par la loi. Par ailleurs, le Conseil des États a déjà rejeté un postulat de même teneur (15.3214 – Impact économique de l’entrée en vigueur du projet Swissness).

Révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres : ouverture de la consultation

La loi sur la protection des marques prévoit désormais que le Conseil fédéral peut, dans l’intérêt d’un secteur particulier de l’économie et à la demande de celui-ci, préciser dans une ordonnance les exigences définies dans la loi. La Fédération de l’industrie horlogère suisse a présenté un avant-projet de révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres. Cet avant-projet a été examiné et retravaillé par les services compétents de l’administration fédérale. Selon ce nouveau texte, il faudra non seulement qu’au moins 60 % du coût de revient d’une montre soit réalisé en Suisse, mais aussi que le développement technique de la montre et du mouvement aient été faits en Suisse. Le Conseil fédéral approuve cette révision de l’ordonnance et a lancé ce mercredi une consultation, qui durera jusqu’au 2 décembre 2015.

Adresse pour l'envoi de questions

Felix Addor, directeur suppléant de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 01
Concernant les denrées alimentaires:
Dominique Kohli, Office fédéral de l’agriculture, T +41 58 462 25 87
Jürg Jordi, Office fédéral de l’agriculture, T +41 58 462 81 28

• Documents

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
http://www.ige.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Office fédéral de l'agriculture
http://www.blw.admin.ch