Election du Prof. Giorgio Malinverni au poste de juge pour la Suisse auprès de la Cour Européenne des Droits de l’homme à Strasbourg
Berne, 27.06.2006 - Le 27 juin, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu le Prof. Giorgio Malinverni au poste de juge pour la Suisse auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le Prof. Giorgio Malinverni a été élu par les députés de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui compte également 6 membres de la délégation suisse.
Le DFAE adresse ses félicitations au Prof. Giorgio Malinverni et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions.
Le Prof. Giorgio Malinverni est l’un des trois candidats proposés par le Conseil fédéral pour remplacer le Prof. Luzius Wildhaber, actuellement Président de la Cour et juge auprès de la Cour depuis 1998. Pour des raisons de limite d’âge, le Président Wildhaber quittera ses fonctions en janvier 2007.
Né en 1941, Giorgio Malinverni, docteur en droit, a étudié à Fribourg et à Genève. Depuis 1980 il est Professeur de droit constitutionnel, droit international et droit international des droits de l’homme à l’Université de Genève . Il est entre autres membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise).
En vertu de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, chaque Etat membre dispose d'un juge auprès de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La Cour contrôle le respect par les 46 Etats membres de la Convention et statue sur les requêtes ayant trait à la violation de la Convention. Depuis l’adhésion de la Suisse en 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, il y a eu quelque 3000 requêtes qui ont été déposées contre elle. Dans 53 cas, la Cour a constaté une violation de la part de la Suisse.
Renseignements : Claude Altermatt , DFAE, Division politique I, Chef de Section Conseil de l'Europe: 031 322 35 38
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