Le Conseil fédéral veut assurer l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire

Berne, 26.08.2015 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Ce projet vise notamment à transformer le service d’attribution des sillons en un établissement fédéral et à renforcer la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer. Le Conseil fédéral entend aussi assurer l’accès non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire. Par ailleurs, les droits des utilisateurs du train et des passagers en trafic international par bus seront étendus.

A l'heure actuelle, la plupart des entreprises ferroviaires suisses sont organisées en chemins de fer intégrés. L'infrastructure est séparée du trafic sur les plans comptable et organisationnel, mais les entreprises en restent responsables. Dans un environnement où la concurrence augmente, cette structure recèle un potentiel de discrimination. Sur la base des travaux d'un groupe d'experts indépendants, le Conseil fédéral propose diverses mesures pour perfectionner le système ferroviaire et viser l'égalité de traitement de toutes les entreprises de transport par rail quant à l'accès à l'infrastructure. Il a approuvé aujourd'hui le projet ad hoc à mettre en consultation. Celui-ci porte notamment sur les modifications suivantes :

  • Le service d'attribution des sillons, actuellement géré par les trois principaux chemins de fer à voie normale (CFF, BLS et SOB) et l'Union des transports publics (UTP), deviendra un établissement fédéral indépendant et sera investi de compétences supplémentaires.
  • Une base légale claire sera créée quant à la maîtrise de système, comme les CFF l'ont par exemple pour le système de contrôle de la marche des trains ETCS (voie normale). L'Office fédéral des transports (OFT) conclura des contrats pour ce genre de mandats, ce qui augmentera la transparence et permettra de clarifier les droits et les obligations des parties impliquées.
  • Les entreprises de transport ferroviaire auront un droit de participation à la planification des horaires et des investissements. Les exploitants de l'infrastructure ferroviaire seront tenus de publier périodiquement leurs plans d'investissement et de consulter les entreprises de transport ferroviaire. Si un gestionnaire d'infrastructure ne respecte pas le processus de participation, l'entreprise de transport ferroviaire pourra saisir la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). Le projet renonce toutefois à restructurer les CFF et le BLS, actives sur le plan international, en des groupes d'entreprise (holding).
  • A l'instar du service d'attribution des sillons, la CACF sera investie de nouvelles compétences dans le domaine de la surveillance et du contrôle. Une nouvelle base légale lui permettra d'acquérir les données nécessaires à la surveillance du marché. De plus, la CACF deviendra l'autorité de recours en ce qui concerne la maîtrise de systèmes et les droits de participation. Par analogie aux autres organes régulateurs, elle sera rebaptisée «RailCom».

Extension des droits des passagers

Le projet mis en consultation prévoit aussi l'extension des droits des passagers. Le Conseil fédéral souhaite adapter les droits des voyageurs en trafic ferroviaire et en trafic international par bus aux standards de l'UE afin de combler les lacunes juridiques et de renforcer encore les transports publics. Les entreprises de transport seront tenues d'informer les voyageurs des retards ou des suppressions de train, ainsi que de les informer de leurs droits. Il est également prévu de contraindre les prestataires de transport à verser des dédommagements lors de retards de 60 minutes ou plus. Ce dédommagement pourra être supérieur à celui que certains chemins de fer proposent déjà de leur propre initiative. Il s'agit aussi de réglementer les obligations des entreprises en ce qui concerne le voyage de retour ou la poursuite d'un voyage. En transport ferroviaire, la réglementation des indemnités sera valable dans le trafic international et dans le trafic grandes lignes national. Les modifications de lois seront précisées au niveau des ordonnances. 

La procédure de consultation dure jusqu'au 30 novembre 2015.


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Dernière modification 05.01.2016

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