Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision: consultation publique (Dernière modification 09.06.2016)

Biel/Bienne, 25.08.2015 - Le 14 juin 2015, le peuple a accepté les modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Aujourd'hui, l'OFCOM lance la consultation publique relative aux dispositions d'exécution de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Les avis sur le projet de révision de l'ORTV peuvent être adressés à l'OFCOM jusqu'au 24 novembre 2015.

La révision partielle de l'ORTV porte en particulier sur les modalités du passage de la redevance de réception radio/TV à une redevance générale par ménage et par entreprise. Elle règle notamment la possibilité temporaire pour les ménages qui ne disposent d'aucun appareil de réception de demander leur exemption ("opting out"), la suppression du système actuel de redevance et les travaux préparatoires en vue de l'introduction de la redevance générale. Elle précise également comment l'excédent des redevances qui n'ont pas pu être redistribuées pourra être affecté à la formation et au perfectionnement des professionnels des médias, ainsi qu'à la numérisation de la production et de la diffusion de programmes de radio et de télévision. Par ailleurs, l'ORTV contient des dispositions d'exécution relatives à l'encouragement des technologies, au sous-titrage des émissions d'information des télévisions régionales et à l'archivage de radiodiffusion.

Renforcement du service public local

En vertu du projet de l'ORTV, 45 millions de francs sont à la disposition des stations de radio et des chaînes de télévision pour la formation et le perfectionnement de leurs employés ainsi que pour la production et la diffusion numériques de leurs programmes. Le Parlement avait décidé qu'une partie de l'excédent des redevances de réception, qui n'avaient pas pu être distribuées ces dernières années, devait être mise à disposition des radios et des télévisions locales. L'ensemble des mesures d'aide ne peut dépasser 80% des coûts.

Etant donné que les citoyens ont approuvé l'augmentation de la quote-part de redevance pour les radios et les télévisions locales (4 à 6% à l'avenir, contre 4% actuellement), le taux de financement propre prévu dans l'ORTV sera adapté ce qui signifie que ces stations ne devront plus s'autofinancer qu'à hauteur de 20% à 30% (au lieu des 30% à 50% actuels). Le Conseil fédéral décidera probablement au printemps prochain, dans le cadre de la décision sur la nouvelle répartition du produit de la redevance, de combien la quote-part sera relevée à l'intérieur de cette marge.

Redevance radio/TV

L'ORTV réglemente notamment les points suivants:

  • Modalités de la facturation de la redevance des ménages et des entreprises;
  • Modalités de la fourniture de données par les cantons et les communes pour la perception de la redevance des ménages;
  • Exonération des personnes sourdes-aveugles;
  • Sur demande, les entreprises et les services qui pourraient constituer un groupe selon la législation sur la TVA ne paient qu'une seule redevance;
  • Possibilité d'exonération pour les entreprises à faible chiffre d'affaires;
  • Publication des chiffres clés consolidés sur la redevance;
  • Suppression du système actuel de perception de la redevance par Billag;
  • Exonération des ménages ne disposant d'aucun moyen de recevoir des programmes de radio ou de télévision ("opting out").

Suite du processus

Le Conseil fédéral fixera probablement l'entrée en vigueur des modifications de la LRTV et de l'ORTV à la mi-2016. Le passage au nouveau système de perception se fera ultérieurement, probablement à la mi-2018 ou début 2019 puisque d'importants travaux préparatoires s'imposent (procédure d'appel d'offres pour déterminer le nouvel organe de perception, mise sur pied de l'infrastructure, phase test). Le Conseil fédéral fixera la date précise du changement de système aussitôt que l'organe de perception sera désigné et constitué. Comme c'est le cas aujourd'hui, il lui appartiendra de déterminer le montant de la redevance des ménages et des entreprises. Pour garantir que le calcul de la redevance repose sur des données actuelles – p. ex. concernant l'évolution des ménages et la structure d'entreprise –, le Conseil fédéral ne rendra sa décision que peu de temps avant le changement de système. Dans le message adressé au Parlement, il a déjà annoncé que la redevance des ménages n'excéderait pas 400 francs.

Aperçu du calendrier
24.11.2015: Délai pour le dépôt des avis sur la révision de l'ORTV
Printemps 2016: Nouvelle répartition du produit de la redevance par le Conseil fédéral
Mi-2016: probable mise en vigueur de la LRTV et de l'ORTV partiellement révisées par le Conseil fédéral
Mi-2016: probable application de la LRTV et de l'ORTV partiellement révisées (hormis la perception de la redevance générale radio/TV)
Début / mi-2018: Fixation du montant de la redevance radio/TV par le Conseil fédéral
Mi-2018 / début 2019: Changement de système de redevance
A partir de mi-2018 / début 2019: Début de la période de 5 ans pendant laquelle les ménages pourront demander leur exemption


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Dernière modification 05.01.2016

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