La Confédération veut éviter les pénuries de médicaments
Berne, 12.08.2015 - Il faut repérer les pénuries de médicaments suffisamment tôt pour prendre les mesures qui s’imposent. Après sa décision de principe, prise en juin 2014 pour constituer une plateforme d’information et de coordination, le Conseil fédéral en a aujourd’hui réglé les détails dans une ordonnance, avalisant ainsi l’introduction d’une obligation de notifier. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
La plateforme d'information et de coordination est conçue comme un bureau de notification qui sera géré par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Cette plateforme doit permettre d'anticiper en saisissant rapidement les perturbations de l'approvisionnement et en prenant des mesures adéquates, dès lors que les milieux économiques ne parviennent pas à maîtriser la situation. L'ordonnance fixe les conditions de l'obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des déclarations, précisant les tâches du bureau de notification et l'accès aux données protégées.
Par l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'industrie pharmaceutique sera tenue de notifier les pénuries, dès lors qu'un médicament - vital et critique - à usage humain ne sera a priori pas disponible dans un certain dosage pendant plus de 14 jours. Les entreprises informent le bureau de notification sur les pénuries ou les ruptures de stocks, qu'elles soient prévisibles (arrêt pour maintenance ou autres raisons techniques) ou non.
Les principes actifs critiques sont à notifier s'ils ne sont pas ou guère remplaçables et si les entreprises ont subi, de ce fait, une pénurie au cours des trois dernières années. C'est le cas de certains médicaments en oncologie et en anesthésie ainsi que de certains antibiotiques et vaccins (une liste détaillée est jointe à l'ordonnance).
Les informations ainsi obtenues seront analysées par un comité d'experts pluridisciplinaire qui recommandera des mesures pertinentes et ciblées. La Confédération, les cantons, les prestataires et l'industrie pharmaceutique y seront représentés. On garantira ainsi que les décisions seront prises le plus vite possible.
Seuls les organes chargés directement de trouver une solution auront accès aux données notifiées. Le bureau de notification tiendra toutefois les autorités sanitaires de la Confédération et des cantons ainsi que les prestataires au courant des pénuries et des mesures préconisées par le comité d'experts.
Adresse pour l'envoi de questions
Fosca Gattoni Losey,
cheffe suppléante du secrétariat du domaine produits thérapeutiques,
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE),
tél. 058 462 21 80,
fosca.gattoni-losey@bwl.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
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