Ouverture de l’audition relative aux modifications du droit en matière de circulation routière

Berne, 16.07.2015 - Depuis 2014, plusieurs groupes de personnes sont soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool. Une modification prévoit d’en exempter certains membres d’organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes, sachant que la situation reste inchangée pour le personnel en service. L’autre modification introduit une dérogation autorisant les courses de vitesse sur circuit effectuées avec des voitures électriques. La procédure d’audition se poursuivra jusqu’au 16 octobre 2015.

L’Office fédéral des routes (OFROU) a ouvert aujourd’hui l’audition relative à l’adaptation de diverses ordonnances. Les modifications portent sur les thèmes suivants.

1. Dérogations à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool

A l’heure actuelle, cette interdiction frappe tous les membres des équipes des organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes qui interviennent avec des véhicules lourds destinés au transport de marchandises. A l’avenir, lors d’interventions de sauvetage imprévues, le personnel qui n’était pas en service ce jour-là sera soumis à la limite ordinaire de 0,50 pour mille. La mobilisation toujours plus fréquente d’effectifs qui ne sont pas en service rend cette modification indispensable. En effet, ces personnes n’ayant pas prévu d’être mobilisées, elles pourraient présenter un taux d’alcool dans le sang de plus de 0,10 pour mille au moment de l’intervention. La modification tient donc compte de la nécessité de recruter des effectifs suffisants, y compris en cas d’interventions imprévues.

Une exception à l’interdiction de la conduite sous l’influence de l’alcool sera également introduite pour les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale est faible et n’excède pas 45 km/h, ainsi que pour les conducteurs de camions assimilés à des véhicules de travail. Ces exceptions sont justifiées car les véhicules lents présentent un risque potentiel nettement plus restreint et les véhicules de travail ne sont pas principalement destinés au transport de marchandises.

2. Augmentation de la puissance maximale applicable à la catégorie de motocycles « A limitée »

Il est prévu de relever de 25 à 35 kW la puissance maximale pour la catégorie de motocycles « A limitée ». Cette adaptation à la réglementation de l’Union européenne (permis de conduire de la catégorie A2) est devenue nécessaire car les fabricants de motocycles ne produisent plus que des modèles d’entrée de gamme de 35 kW si bien qu’il est devenu impossible de trouver un motocycle neuf limité à 25 kW et que les motocyclistes suisses se retrouvent défavorisés par rapport à ceux de l’Union européenne. Certes, les importateurs de motocycles limités à 35 kW pourraient en abaisser la puissance, mais cette mesure envisageable sur le plan technique serait illicite sous l’angle juridique car contraire à la future législation anti-manipulation.

3. Autorisation des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques

Une dérogation à l’interdiction des courses en circuit à caractère public devrait être introduite en faveur des véhicules électriques, par exemple pour les championnats de formule E qui sont organisés dans le monde entier. Afin de tenir compte des impératifs de la sécurité routière, une vitesse maximale sera définie dans chaque autorisation, dont le contrôle et le respect seront en outre assurés par des conditions adéquates.

4. Financement du Bureau national d’assurance (BNA) et du Fonds national de garantie (FNG)

Il est prévu d’assouplir le système de perception des contributions d’assurance qui financent le BNA et le FNG. Actuellement perçues sous forme de montants de base fixes (contributions forfaitaires), elles seront désormais calculées selon les règles actuarielles. La surveillance financière reste garantie.

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Service de presse de l’Office fédéral des routes, 058 464 14 91