Aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance : un premier bilan

Berne, 09.07.2015 - Le délai de dépôt des demandes de contributions issues du fonds d’aide immédiate est échu depuis le 30 juin 2015. Le délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance avait reçu plus de 1300 demandes à cette date. Il a répondu positivement à environ 600 demandes sur les 737 déjà traitées et les a transmises à la Chaîne du bonheur pour qu’elle effectue les versements. Ceux-ci se montent au total à quelque 4,6 millions de francs, soit un peu moins de 8000 francs par personne. Tous les cantons participent solidairement au financement de l’aide immédiate.

Le fonds d'aide immédiate a vu le jour en avril 2014. Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 qui se trouvent actuellement dans une situation financière précaire avaient jusqu'au 30 juin 2015 pour déposer une demande de contribution. Le délégué a reçu plus de 250 demandes au cours du dernier mois. S'il a répondu positivement à près de 600 demandes, il en a rejeté 138, parce que les personnes concernées n'avaient pas la qualité de victime ou qu'elles ne se trouvaient pas dans une situation financière précaire, ou encore parce qu'elles n'avaient pas apporté de preuves suffisantes.

Le comité de la Table ronde traitera les demandes pendantes dans les meilleurs délais. Il devrait avoir clos l'examen de toutes les demandes d'ici début 2016. A l'heure actuelle, le fonds dispose encore d'environ 1,2 million de francs. Des dons des Eglises vont encore venir l'alimenter. Tout autre don à la Chaîne du bonheur est le bienvenu (IBAN CH96 0900 0000 1444 4422 2; Chaîne du bonheur, 1211 Genève 8, fonds spécial).

Participation solidaire au fonds d'aide immédiate

Institué en étroite collaboration entre la Table ronde, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) et la Chaîne du bonheur, le fonds a été alimenté par des apports volontaires des cantons, de villes et de communes, d'organisations privées, d'entreprises et de personnes à hauteur de quelque 5,7 millions de francs. Le canton de Vaud, qui a déployé une solution similaire pour son propre compte, collabore de près avec le fonds. Il a pour l'heure donné suite à 40 demandes, pour un montant total d'environ 480 000 francs. Les victimes ont jusqu'ici reçu en tout environ 5,2 millions de francs.

Les prestations du fonds, qui constituent une solution transitoire, ont permis d'améliorer la situation financière des victimes. La Table ronde, informée lors de sa dernière séance du 8 juin 2015 des résultats atteints par le fonds, en a pris connaissance avec satisfaction. L'écho des bénéficiaires est lui aussi très positif.

De l'aide immédiate aux contributions de solidarité

Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet visant à traiter de manière globale la question des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux. Le texte propose des contributions de solidarité d'un montant total de 300 millions de francs en faveur des victimes. La consultation prendra fin le 30 septembre 2015.


Adresse pour l'envoi de questions

Luzius Mader, délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice, T +41 79 671 05 91
Ernst Lüber, responsable département projets, membre de la direction de la Chaîne du Bonheur, T +41 58 458 12 27



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