Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la loi sur les travailleurs détachés

Berne, 01.07.2015 - Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des chambres fédérales concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét). Il propose au Parlement d’augmenter le plafond des sanctions prévu par la LDét, qui passeraient de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été optimisées depuis leur entrée en vigueur. En outre, leur exécution fait l'objet d'améliorations continuelles. Les mesures d'accompagnement ont contribué à la préservation des conditions minimales de salaire et de travail pour l'essentiel. Afin que cela demeure le cas, le Conseil fédéral propose d'augmenter le plafond des sanctions administratives prévu par la LDét.

Les sanctions administratives plus élevées devraient d'une part être prononcées à l'encontre des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions suisses de salaire et de travail. D'autre part, les cantons devraient également pouvoir infliger des sanctions plus élevées aux employeurs suisses qui commettent des infractions à l'encontre d'un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs.

A l'origine, le Conseil fédéral avait décidé de demander, parallèlement à la révision de la loi sur le travail au noir (LTN) et d'ici octobre 2015, l'augmentation du montant maximal des sanctions dans la LDét.

Dans le cadre d'une rencontre organisée en mai 2015 entre le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les partenaires sociaux, des représentants des travailleurs ont exprimé le souhait que l'augmentation du plafond des sanctions prévu par la LDét soit traitée plus rapidement. Les représentants des employeurs ont accueilli favorablement cette demande. Le Conseil fédéral entend tenir compte de ce résultat du bon fonctionnement d'un partenariat social vivant en présentant un projet plus tôt qu'initialement prévu.


Adresse pour l'envoi de questions

Boris Zürcher, SECO, chef de la Direction du travail
Tél. 058 462 29 26

Rolf Gerspacher, SECO, suppl. du chef
Libre circulation des personnes et Relations du travail
Tél. 058 462 29 31



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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