Modification de l’ordonnance sur la consul-tation : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne, 01.07.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la consultation. Les Chambres fédérales ont adopté une révision de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014. L’ordonnance correspondante doit être adaptée en conséquence. Les milieux intéressés ont la possibilité de donner leur avis sur ce projet d’ici au 23 octobre 2015.

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a donné à la Chancellerie fédérale le mandat de mener une procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la consultation, donnant ainsi suite à une demande expressément formulée par la Conférence des gouvernements cantonaux.

Ce projet de modification de l'ordonnance sur la consultation règle, comme le fait l'ordonnance en vigueur, le déroulement concret des procédures de consultation. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

  • Conformément la conception introduite par la révision de la loi sur la consultation, le projet d'ordonnance supprime la distinction entre «consultation» et «audition». Toutes les procédures seront désormais qualifiées de consultations.

  • Avant l'ouverture de toute procédure de consultation, la Chancellerie fédérale examinera le projet correspondant sous l'angle du respect des dispositions légales et du caractère complet du dossier. La Chancellerie fédérale devra être consultée même s'il est prévu de renoncer à organiser une procédure de consultation en vertu de l'art.3a de la loi révisée (nouvel art.4a de l'ordonnance sur la consultation).

  • Une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) fera obligation à l'administration fédérale de collaborer avec les cantons lors de l'élaboration d'un avant-projet d'acte, en ce qui concerne l'examen des questions relatives à la mise en œuvre (nouvel art. 15a OLOGA), ce qui concrétise la recommandation d'un groupe de travail Confédération-cantons qui a planché sur des mesures permettant de mieux tenir compte des problèmes que l'application du droit fédéral peut poser aux cantons.

Le projet d'ordonnance contient en outre des adaptations ponctuelles aux nouveaux éléments de la loi.

Les milieux intéressés ont maintenant jusqu'au 23 octobre 2015 pour donner leur avis sur le projet dans le cadre de la procédure de consultation.


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