Lutter contre les poursuites injustifiées

Berne, 01.07.2015 - Les poursuites injustifiées doivent pouvoir être éliminées rapidement du registre des poursuites. Le Conseil fédéral propose deux options à cette fin. La variante qu’il présente au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) prévoit deux options qui tiennent compte des avis exprimés durant la consultation.

Selon le droit actuel, il est possible d'engager des poursuites sans contrôle préalable de l'existence de la créance alléguée. Une personne peut donc être poursuivie pour une dette qu'elle n'a pas contractée ou pour un montant supérieur à la dette existante. Ces poursuites frauduleuses ou injustifiées peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes poursuivies à tort, par exemple pour la recherche d'un appartement ou d'un emploi, ou pour l'obtention d'un crédit, car elles restent inscrites au registre pendant la durée usuelle de cinq ans.

La CAJ-N veut empêcher les abus

Suite à une initiative parlementaire, la CAJ-N a élaboré un projet visant à résoudre le problème des poursuites injustifiées. Elle propose de nouvelles voies de droit permettant au poursuivi, dans certaines conditions, d'empêcher que les poursuites dont il fait l'objet soient portées à la connaissance de tiers.

Si la proposition de la CAJ-N permettrait, de l'avis du Conseil fédéral, de régler en grande partie les problèmes actuels, la consultation a révélé qu'elle présente aussi certaines faiblesses. La solution préconisée est jugée trop compliquée et difficile à mettre en œuvre. Sans compter qu'elle induit le risque d'éliminer de l'extrait du registre des poursuites pourtant justifiées.

Autre solution envisageable

Le Conseil fédéral propose qu'à la demande du poursuivi, les poursuites contre lesquelles il a fait opposition n'apparaissent plus sur l'extrait du registre. Une demande d'élimination des poursuites pourra être déposée auprès de l'office des poursuites passé un certain délai (par ex. trois ou six mois) si le poursuivant n'a pas engagé, à ce stade, de procédure de mainlevée.

Le Conseil fédéral estime que tant le projet de la CAJ-N que la solution qu'il esquisse permettraient d'améliorer la situation des personnes concernées. Chacune de ces propositions présente des avantages et des inconvénients. C'est au Parlement qu'il reviendra de décider quel projet acquerra force de loi.


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