Amélioration de la qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite

Berne, 01.07.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un système progressif d’exigences applicables aux médecins et aux psychologues qui évaluent l’aptitude à la conduite. Ainsi, plus l’examen à réaliser est complexe, plus les conditions imposées aux professionnels concernés sont élevées. Les nouvelles dispositions améliorent la qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite. De plus, elles permettent d’adapter les exigences médicales minimales imposées aux conducteurs, lesquelles datent des années 70, à l’état actuel de la science et de la technique. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

L'aptitude à la conduite des automobilistes et des chauffeurs professionnels est un élément essentiel de la sécurité routière. Seules les personnes qui satisfont aux exigences requises doivent être autorisées à prendre part à la circulation routière. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adapté d'une part les exigences médicales minimales applicables aux conducteurs, d'autre part les conditions imposées aux professionnels qui évaluent l'aptitude à la conduite.

Assurance qualité des évaluations de l'aptitude à la conduite

Les exigences fixées pour les personnes qui procèdent aux évaluations sont dorénavant échelonnées selon leur domaine d'activité. Ainsi, elles seront moins élevées pour les médecins qui examinent régulièrement des personnes âgées ou des chauffeurs professionnels que pour ceux qui doivent évaluer des personnes après un accident ou une maladie grave. Les évaluations de l'aptitude à la conduite relevant de la médecine du trafic et de la psychologie du trafic ne pourront plus être réalisées que par des médecins et des psychologues qui ont été formés à cet effet (formation de base et formation continue). Par ailleurs, on ne fera plus de distinction entre les médecins de famille et les médecins officiels : la seule question déterminante sera de savoir si le médecin a été dûment formé (voir fiche d'information pour les détails). Les personnes qui n'examinent que des personnes âgées sont libres de choisir la manière dont elles veulent acquérir le savoir nécessaire.

Les médecins pourront désormais recommander au service des automobiles que l'évaluation soit réalisée par un spécialiste d'un niveau de formation supérieur si le résultat de l'examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite est ambigu. Cette possibilité permettra d'empêcher que des médecins ne se livrent à une évaluation définitive malgré des incertitudes. Ces nouveautés contribueront à améliorer la qualité des examens d'évaluation de l'aptitude à la conduite à l'échelon suisse.

Mise à jour des exigences médicales minimales

Le Conseil fédéral a également décidé d'adapter les exigences médicales minimales à l'état actuel de la science et de la technique ; celles-ci avaient été formulées dans les années 70. Les principaux changements apportés sur le fond concernent les facultés visuelles. Les valeurs de l'acuité visuelle et les limites du champ visuel seront déterminées à l'avenir sur la base des dispositions en vigueur dans l'Union européenne, ce qui entraînera un petit allégement du droit applicable jusqu'ici en Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral a supprimé les prescriptions relatives à la taille minimale des chauffeurs professionnels, étant donné que les sièges des conducteurs peuvent aujourd'hui être aisément ajustés. De même, il a levé l'interdiction de porter des appareils auditifs pour corriger une ouïe défaillante, puisque les appareils disponibles aujourd'hui sur le marché sont susceptibles d'amplifier les sons de façon très différenciée (et pas seulement le bruit du moteur, comme c'était le cas par le passé). Enfin, le Conseil fédéral a réglé de manière plus détaillée l'importance de certaines maladies du point de vue de la médecine du trafic (par ex. diabète).

Maintien de la mobilité motorisée

La possibilité déjà offerte aujourd'hui de seulement limiter l'autorisation de conduire au lieu de la retirer lorsque cela se justifie d'un point de vue médical, est maintenant réglée de manière plus précise dans l'ordonnance. L'autorité d'admission peut par exemple assortir l'autorisation de conduire d'une interdiction de circuler sur l'autoroute ou de nuit. Elle a aussi la possibilité de restreindre l'autorisation à des véhicules munis d'équipements spécifiques (par ex. aide au freinage d'urgence ou boîte de vitesses automatique), à des trajets dans un rayon défini ou à des tronçons précis (hameau - village). La mobilité motorisée de la personne concernée peut ainsi être maintenue tant que cette dernière observe la décision dont elle a fait l'objet et que son état de santé lui permet d'effectuer les trajets autorisés en toute sécurité.

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