La présidente de la Confédération rencontre les ministres de la justice des pays de langue allemande
Berne, 26.06.2015 - La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga participe aujourd’hui et demain, dans la Sarre, à la traditionnelle rencontre des ministres de la justice des pays de langue allemande. Elle entend mettre ces deux jours à profit pour informer ses homologues allemand, liechtensteinois, autrichien et luxembourgeois des travaux en cours en Suisse concernant le droit de la famille et, notamment, de la discussion sur la possibilité d’instaurer une union civile ou d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Seront aussi à l’ordre du jour la conservation de données de télécommunication aux fins de la lutte contre la criminialité, le droit d’auteur à l’ère numérique et le droit pénal de la corruption.
Cette rencontre annuelle vise à permettre aux ministres de la justice des pays de langue allemande de s'informer mutuellement des défis auxquels font face leurs pays respectifs en matière de justice. L'édition 2015 a lieu dans la Sarre, à l'invitation de l'Allemagne. Elle réunit, outre la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, le ministre allemand de la justice et de la protection des consommateurs Heiko Maas, le ministre autrichien de la justice Wolfgang Brandstetter, le ministre liechtensteinois de l'intérieur, de la justice et de l'économie et vice-chef du gouvernement Thomas Zwiefelhofer, et le mistre luxembourgeois de la justice Félix Braz.
Discussions sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe
La cheffe du Département fédéral de justice et police entend présenter à ses homologues le rapport du Conseil fédéral sur les évolutions du droit de la famille et les mesures envisageables pour l'adapter aux réalités actuelles. Le rapport évoque notamment la possibilité d'assimiler le partenariat enregistré au mariage ou d'instaurer une union civile sur le modèle du Pacs (pacte civil de solidarité) français. Le Conseil fédéral estime que ce dispositif pourrait constituer une alternative au mariage, mais aussi au partenariat de fait.
La rencontre sera aussi l'occasion de discuter de la lutte contre la corruption privée. En Suisse, le Parlement examine actuellement un projet de loi, qui propose notamment de faire de la corruption privée une infraction poursuivie d'office. Les ministres s'entretiendront par ailleurs des peines prévues dans le droit pénal pour les différentes catégories d'infractions, ainsi que des enjeux actuels en matière de droit d'auteur, dans des sociétés où le numérique occupe une place toujours plus importante.
Conservation de données de télécommunication : un enjeu à l'échelle européenne
Un autre sujet abordé au cours de ces deux jours sera la discussion actuelle au sein de l'UE concernant la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de télécommunication, après que la Cour de justice de l'UE a imposé des garde-fous stricts en la matière. La présidente de la Confédération exposera à ses homologues le projet de révision en cours de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le projet prévoit entre autres de porter la durée de conservation des données à 12 mois, tout en fixant des règles particulièrement sévères quant à leur utilisation. La conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de télécommunication est un outil important de la lutte contre la grande criminalité.Adresse pour l'envoi de questions
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Département fédéral de justice et police
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