Le Conseil fédéral approuve les modifications des statuts de Swissgrid
Berne, 24.06.2015 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Deux catégories d’actions nominatives (A et B) sont nouvellement créées, ce qui facilite la négociabilité de l’action Swissgrid. Le Conseil fédéral recommande en outre à la société d’adapter la disposition relative aux droits de préemption des actions Swissgrid.
Swissgrid SA a révisé ses statuts lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 16 février 2015. Il en ressort que la restriction actuelle de transfert englobant la totalité des actions de Swissgrid SA se limitera désormais à la majorité des actions. Dès lors, les différents actionnaires pourront en principe disposer librement de près de la moitié de leurs parts.
Le Conseil fédéral salue cette modification compatible avec les prescriptions légales de l'actionnariat (loi sur l'approvisionnement en électricité LApEl, article 18, alinéa 3). Deux catégories d'actions nominatives (A et B) sont nouvellement créées. La négociabilité des actions s'en trouve simplifiée. Cette mesure contribuera également à la future obtention de capitaux de la société et contribuera à une sécurité d'approvisionnement durable.
Le Conseil fédéral prend acte que la majorité des associés n'ont pas donné suite à sa proposition de modification de l'article 5 des statuts. Cette disposition prévoit les règles relatives au droit de préemption sur les actions de Swissgrid. Le Conseil fédéral est d'avis que cette disposition est trop restrictive, voire lacunaire, en ce qui concerne le cercle des titulaires du droit de préemption, car elle ne contient pas de modalités relatives aux titulaires du droit de préemption qui disposent également d'un tel droit en vertu de la loi. Pour des raisons de transparence et de clarté, le Conseil fédéral recommande à Swissgrid d'adapter l'article 5.
Cette recommandation tient compte du contexte des débats parlementaires dans le cadre de l'initiative parlementaire 13.467 (projet 2) qui portent entre autres sur la réglementation des droits de préemption. Le Conseil fédéral considère qu'une clarification de la question des droits de préemption dans les prescriptions légales correspondantes est judicieuse.
Les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
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