Le Conseil fédéral approuve une série d’ordonnances sur la certification des ULM
Berne, 24.06.2015 - Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont donné aujourd’hui leur aval à la modification d’une série d’ordonnances visant à mettre en œuvre l’assouplissement de l’interdiction des ULM (avions ultra-légers motorisés) décidé il y a quelque temps. Ces modifications entreront en vigueur à la mi-juillet. La nouvelle réglementation permettra de certifier des ULM à propulsion électrique.
Le Conseil fédéral a décidé l'autonome dernier d'assouplir l'interdiction des ULM en vigueur depuis 1984. Désormais, outre les avions Ecolight, les avions à propulsion électrique dotés de gouvernes aérodynamiques de même que les deltaplanes ou parapentes équipés d'un moteur électrique seront admis. Le Conseil fédéral et le DETEC ont modifié à cet effet certaines ordonnances qui entreront en vigueur à la mi-juillet 2015.
Selon la nouvelle réglementation, tous les ULM nouvellement certifiés devront obligatoirement décoller ou atterrir sur des aérodromes. Les atterrissages en campagne d'avions, et désormais de planeurs de pente à propulsion électrique, requièrent l'autorisation de l'OFAC. Enfin, les ULM - à l'exception des avions Ecolight ‑ sont bannis des aéroports nationaux de Zurich et de Genève.
Par souci de simplification, il a été décrété qu'aucune norme suisse ne serait définie pour la certification des ULM et que les exigences de certification étrangères en la matière seraient applicables. La procédure de certification est également simplifiée dans la mesure où les certificats émis par certains organismes de certification étrangers seront reconnus.
L'autorisation des ULM à propulsion électrique promet de stimuler l'innovation. Les nouvelles réglementations garantissent que les nouveaux appareils volants seront exploités en toute sécurité. Le DETEC estime que l'impact de ces appareils sur l'être humain et l'environnement sont supportables.
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