Le DFF précise les modalités de la remise de l’impôt fédéral direct dans une ordonnance révisée

Berne, 15.06.2015 - Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté l’ordonnance entièrement révisée du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Cette ordonnance précise la procédure à appliquer et les conditions à remplir, ainsi que les motifs de refus des demandes en remise de l’impôt. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

La loi fédérale du 20 juin 2014 relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de lʼimpôt (loi sur la remise de lʼimpôt) confère aux cantons la compétence de statuer, à compter du début de l'année 2016, sur toutes les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. Ayant sous la législation actuelle la compétence de statuer sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct d'un montant total atteignant au moins 25 000 francs par année, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) est supprimée.

L'ordonnance du DFF sur les demandes en remise d'impôt a été entièrement révisée du fait de l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles dispositions légales en matière de remise d'impôt. Plus de la moitié des dispositions de lʼordonnance en vigueur devant être modifiées, lʼordonnance actuelle est abrogée et remplacée par une nouvelle ordonnance. En vertu des nouvelles dispositions légales, l'ordonnance spécifie les conditions requises pour les remises de l'impôt, les motifs de refus d'une demande en remise d'impôt et la procédure de remise. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que la loi sur la remise de l'impôt.

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Andreas Binkert, juriste, Administration fédérale des contributions AFC
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