La CTI appelée à devenir l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation
Berne, 12.06.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert le 12 juin 2015 la consultation relative au projet de loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Le projet tend à poser la base légale pour transformer la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. La mission actuelle de la CTI – jeter un pont entre la recherche et le marché – reste inchangée.
Le projet de loi confie les tâches actuelles de la CTI à un nouvel établissement dénommé «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)» et règle l'organisation de ce dernier. Il prévoit une répartition claire des responsabilités entre les organes institués, en garantissant notamment une séparation nette entre les tâches stratégiques et opérationnelles ainsi que l'indépendance de la surveillance. La réforme proposée permet en outre de mieux intégrer la CTI dans le système suisse d'encouragement de la recherche et de l'innovation.
A une exception près, le projet de loi n'implique pas de tâche nouvelle pour la Confédération. La seule nouveauté concerne l'encouragement des diplômés des hautes écoles très qualifiés dans le domaine de l'innovation. Cette nouvelle forme d'encouragement est complémentaire de l'encouragement de la relève scientifique par le FNS. Elle représente une contribution à la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le contexte de l'initiative du DEFR visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Les coûts de la future agence sont comparables à ceux de l'actuelle CTI.
La CTI est un organe d'encouragement bien établi dans notre pays. En vertu de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), la CTI est constituée en commission extraparlementaire. Depuis 2011, elle a le statut de commission décisionnelle. Il s'est cependant avéré durant les dernières années que la forme d'une commission extraparlementaire n'est pas idéale pour la tâche d'encouragement qui est celle de la CTI.
Plusieurs interventions parlementaires ont soulevé la question des modalités d'organisation de la CTI ces dernières années. Le Conseil fédéral s'est fondé sur la motion du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (11.4136) pour mener une analyse des possibilités d'améliorations organisationnelles de la CTI. L'analyse menée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a dégagé la nécessité d'améliorations sensibles dans les structures de gouvernance, qu'une réforme en profondeur est seule à pouvoir mettre en œuvre. Fort de cette analyse, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR, en novembre 2014, de lui soumettre un projet de transformation de la CTI en une institution de droit public.
La procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation court jusqu'au 31 août 2015. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le message à l'intention du Parlement à l'automne 2015.
Adresse pour l'envoi de questions
Gregor Haefliger, SEFRI
Vice-directeur, chef de la division Recherche et innovation nationales
gregor.haefliger@sbfi.admin.ch; Tél. +41 58 462 96 76
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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