Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Berne, 12.06.2015 - Le Conseil fédéral a décidé, le 12 juin 2015, de modifier l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE). Après la révision, en 2014, de la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE), cette modification constitue le deuxième volet d’un train de mesures visant à pérenniser la compétitivité de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). Les deux révisions, qui étoffent en particulier les prestations de la SERV à l’intention des PME, entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Les modifications apportées à l'OASRE portent sur différents points: une liste de critères a été établie pour l'appréciation des opérations d'exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 %. Les exportateurs bénéficieront ainsi de plus de transparence et d'une meilleure prévisibilité. L'optimisation des taux de couverture permettra d'éviter que les opérations d'exportation de petite et moyenne importance fassent l'objet de discriminations. L'obligation d'information du requérant en matière de durabilité a été renforcée. Enfin, l'introduction de la communication électronique entre la SERV et le preneur d'assurance contribuera à l'allégement administratif des entreprises.

La modification des bases juridiques permet d'améliorer l'accès des exportateurs suisses à des marchés de destination stratégiques. Les PME, en particulier, pourront bénéficier plus facilement des prestations de la SERV.

L'SERV fait partie intégrante de la promotion économique de la Suisse. La concurrence à laquelle les exportateurs suisses doivent faire face s'étant accentuée depuis la suppression du taux plancher de l'euro, les révisions décidées ont encore gagné en importance. La SERV, qui est un établissement de la Confédération, stimule la compétitivité des exportateurs suisses et contribue au maintien et à la création d'emplois. Elle soutient les exportateurs en complétant l'offre de l'économie privée, à savoir qu'elle couvre des risques politiques et commerciaux lors d'opérations d'exportation pour éviter des défauts de paiement. Elle est tenue de s'autofinancer à long terme en percevant des primes proportionnées aux risques et de respecter les principes de la politique étrangère de la Suisse.


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Martin Gisiger, SECO, chef suppléant du secteur Promotion des exportations/Place économique
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Conseil fédéral
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