L'ElCom publie son rapport d'activité 2014 ainsi que les chiffres relatifs à la disponibilité du réseau

Berne, 11.06.2015 - A l'occasion de sa conférence de presse annuelle, l'ElCom a présenté son rapport d'activité 2014. Durant l'année sous revue, l'ElCom s'est concentrée sur les travaux préparatoires de la régulation Sunshine ainsi que sur la surveillance du marché. Parallèlement, l'ElCom a publié les chiffres 2014 relatifs à la disponibilité du réseau. La durée moyenne d'interruption par consommateur final se montait en 2014 à 22 minutes, ce qui constitue un très bon résultat en comparaison internationale. En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, l'ElCom souligne l'importance du marché de gros transfrontalier.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'activité de l'ElCom pour l'année 2014. A l'occasion de sa conférence de presse annuelle, l'ElCom a expliqué les points essentiels de l'année sous revue.

Régulation Sunshine

L'une des priorités de l'année 2014 était le développement d'une approche de régulation basée sur les coûts. La régulation Sunshine doit rendre la qualité et l'efficacité des gestionnaires de réseau plus visible grâce à un processus de comparaison transparent et standardisé. Les bases de sa mise en œuvre on été élaborées en 2014 ; le choix des critères de comparaison ainsi que leur emploi et leur interprétation étaient au centre des réflexions. Il s'agit de comparer les coûts et les tarifs des gestionnaires de réseau, la qualité de l'approvisionnement sur la base des interruptions de courant ainsi que le respect des exigences de conformité. La régulation Sunshine va permettre à tous les gestionnaires de réseau d'examiner leurs propres structures, processus et coûts en comparaison avec d'autres gestionnaires de réseau ayant une position similaire. Des tests avec les gestionnaires de réseau sont prévus pour 2015.

Surveillance du marché

La concrétisation des exigences en matière de transparence et d'intégrité sur le marché de gros de l'énergie s'étant poursuivie au niveau international durant l'année sous revue, elle devrait donc prochainement gagner en importance. Les acteurs du marché suisses qui effectuent des transactions avec l'UE sur le marché de gros de l'énergie sont également concernés par les obligations en matière de reporting et d'enregistrement au sein de l'UE (cf. Règlement (UE) concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT). C'est pour cette raison que durant l'année 2014, compte tenu de l'article 26a ss de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, l'ElCom s'est focalisée sur l'installation de l'infrastructure informatique et sur les processus qui y sont liés, ainsi que sur la préparation des bases d'un monitoring du marché de gros de l'électricité. Ces travaux se sont déroulés en étroite coordination avec les acteurs de marché suisses concernés par REMIT, la Bourse européenne de l'électricité EPEX Spot et les autorités de régulation de l'énergie des pays voisins.

Sécurité de l'approvisionnement

La discussion relative aux marchés de capacité faisait également partie des points essentiels de l'année sous revue. Le point de vue de l'ElCom, selon lequel en raison des capacités de production disponibles au niveau national, un tel marché n'est actuellement pas nécessaire pour la Suisse, est également partagé par la politique et l'économie. Le développement des marchés internationaux de capacité doit cependant toujours être surveillé en raison des risques de distorsions du marché.

Dans le contexte de la mise hors service planifiée des centrales nucléaires en Suisse, l'ElCom a souligné la grande importance qu'il conviendra d'accorder au commerce d'électricité transfrontalier. La Suisse importe entre 2 et 7 térawattheures durant le semestre d'hiver, avec un commerce qui se concentre de plus en plus sur la veille ou le jour même, ce qui renforce encore l'importance de la disponibilité de l'infrastructure de transport. Du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, il s'agit d'accueillir un cadre juridique stable qui règle de façon contraignante les aspects des échanges transfrontaliers d'électricité.

Enfin, la capacité technique de la Suisse pour le couplage de marché (commerce simultané de capacité de transport et d'énergie) a pu être établie en 2014. Le couplage effectif de la Suisse dépend cependant de la conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'UE.

Qualité de l'approvisionnement

Conjointement à la présentation de son rapport annuel, l'ElCom a publié les derniers chiffres concernant la disponibilité du réseau en 2014. La durée moyenne d'interruption par consommateur final a encore baissé par rapport à l'année précédente et s'est établie à 22 minutes. La disponibilité du réseau suisse reste donc toujours très bonne également au niveau international. Cette nouvelle amélioration s'explique principalement par des facteurs climatiques. Etant donné que les investissements des gestionnaires de réseau dans les réseaux sont relativement élevés et qu'ils dépassent le besoin en amortissement, on peut s'attendre à ce que la disponibilité du réseau conserve un très bon niveau à l'avenir.

Le rapport d'activité de l'ElCom est disponible sur notre page d'accueil.

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom)

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) est l'autorité nationale de régulation dans le domaine de l'électricité. L'ElCom est indépendante. Elle surveille le respect de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, prend les mesures nécessaires et rend des décisions.

Elle contrôle les prix de l'électricité, peut ordonner des baisses ou interdire des hausses. Elle statue par ailleurs en tant qu'autorité judiciaire en cas de litiges concernant l'accès au réseau ou la rétribution à prix coûtant du courant d'origine renouvelable injecté dans le réseau. Elle surveille enfin la sécurité de l'approvisionnement en électricité du pays et règle les questions liées au transport et au commerce internationaux de l'électricité.

Les membres de l'ElCom sont désignés par le Conseil fédéral. Ils sont indépendants de la branche électrique. L'ElCom est présidée par l'ancien conseiller aux États Carlo Schmid-Sutter. A Berne, un secrétariat technique dirigé par Renato Tami, avocat, lui apporte son soutien.


Adresse pour l'envoi de questions

Carlo Schmid-Sutter, président, tél. 079 568 15 85
Renato Tami, directeur, tél. 079 763 87 28

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Commission fédérale de l’électricité


Dernière modification 05.01.2016

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