Aucune obligation d’emport de transpondeur pour les planeurs pour l’instant

Berne, 10.06.2015 - L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a terminé la révision totale de l’ordonnance sur les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA). Cette révision s’imposait du fait de la reprise par la Suisse de l’acquis communautaire en la matière (plus précisément du règlement SERA). Dans ce contexte, la question de l’extension de l’obligation d’emport de transpondeur aux planeurs et aux ballons était au cœur des débats. Finalement, cette extension n’aura pas lieu dans l’immédiat.

L'ordonnance du DETEC sur les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) en vigueur depuis 1981 a subi une révision totale à la suite de l'harmonisation des règles de l'air en Europe. Le règlement SERA (pour Standardised European Rules of the Air soit règles de l'air européennes normalisées) est entré en vigueur le 1er février 2015 et est également applicable en Suisse depuis cette date. Le règlement vise à accroître la sécurité et l'efficacité des opérations transfrontières. L'ordonnance révisée se limite à traiter des aspects qui ne sont pas couverts par le règlement européen ou à compléter ce dernier sur les points laissés à la libre appréciation de chaque pays.

La révision aborde notamment la question de l'obligation d'emport de transpondeur qui jusqu'à présent ne s'appliquait qu'aux avions à moteur. Le premier projet de l'ordonnance prévoyait d'étendre cette obligation aux planeurs et aux ballons à partir d'une certaine hauteur de vol et dans tout l'espace aérien. Cette mesure n'est pour l'instant plus à l'ordre du jour. En revanche, l'OFAC étudie l'éventualité de créer des zones soumises à une obligation de transpondeur afin de protéger le trafic aérien régulier à proximité des aéroports. Les dispositions de l'ORA relatives à l'obligation d'emport de transpondeur ne s'appliquent dès lors qu'aux avions à moteur.

Le règlement SERA porte également sur l'obligation de déposer un plan de vol. Un plan de vol doit notamment être déposé pour tout vol au cours duquel un aéronef doit franchir des frontières, quel que soit le genre d'aéronef et peu importe que l'aéronef fasse escale ou non à l'étranger. Selon le règlement SERA, les Etats concernés sont toutefois libres de conclure entre eux des arrangements différents. C'est ainsi que l'OFAC a pris contact avec les pays voisins afin que les pilotes de planeurs et de ballons soient en particulier dispensés de déposer un plan de vol. La publication d'information aéronautique précisera les pays qui approuvent cet assouplissement.

L'acquis européen réglemente également la navigation à vue dans l'espace aérien de classe G et prévoit des minima de visibilité plus contraignants que ce n'est le cas actuellement en Suisse, qui plus est à partir de hauteurs de vol moindres. Consultées sur le projet de révision, les associations de l'aviation ont fait remarquer qu'au vu de la topographie de la Suisse, l'application de cette réglementation restreindrait les opérations par hélicoptères et l'instruction aéronautique. L'OFAC a dès lors demandé une dérogation à l'Union européenne afin de conserver la réglementation actuelle. Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, les minima de visibilité applicables dans l'espace aérien de classe G en Suisse restent en vigueur. Ils le resteront a fortiori si la Commission approuve la dérogation.

Attendu que le règlement SERA s'applique à tous les types d'aéronefs, les règles de l'air mentionnées dans l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) ont dû également être modifiées. L'OACS s'applique aux planeurs de pente, aux cerfs-volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs, aux parachutes et aux aéronefs sans occupants.

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