Contrôle des prix des médicaments : l'OFSP saisit le Tribunal fédéral

Berne, 09.06.2015 - L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a décidé de recourir auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 avril 2015 concernant le réexamen des prix des médicaments.

Entre 2012 et 2014, l'Office fédéral de la santé publique a réexaminé chaque année le caractère économique de près d'un tiers des médicaments figurant sur la liste des spécialités, ordonnant des baisses de prix lorsque cela s'avérait nécessaire. Dans son arrêt du 30 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral conclut que ce réexamen est contraire au droit fédéral car il s'est uniquement limité à la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. Cet examen restreint, excluant la comparaison avec les médicaments de la concurrence (comparaison thérapeutique), n'inclut pas les trois critères légaux d'évaluation, à savoir l'efficacité, l'adéquation et l'économicité.

Le Tribunal administratif fédéral a demandé à l'OFSP de procéder au réexamen triennal sur la base de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger et de la comparaison thérapeutique. L'OFSP a décidé de faire recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral afin que la plus haute instance judiciaire du pays précise si le Conseil fédéral est habilité à procéder au réexamen des prix des médicaments uniquement à l'aide de la comparaison avec l'étranger.


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Dernière modification 05.01.2016

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