Le Conseil fédéral met la révision partielle de la loi sur l’aviation en consultation

Berne, 05.06.2015 - Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation la révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation. La révision, qui a un caractère essentiellement technique, porte sur l’infrastructure aéronautique, la sécurité et l’organisation du service de la navigation aérienne. Le Conseil fédéral a par ailleurs pris acte du rapport final sur la sous-traitance de la surveillance du transport aérien à un organisme financé par les redevances. Selon les conclusions de ce rapport, la création d’un organisme de ce genre renchérirait le système dans son ensemble et entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur de l’aviation.

L'objet mis en consultation a un caractère essentiellement technique et vise à accroître le niveau de sécurité, la compétitivité et l'efficacité de l'aviation. Il prévoit ainsi un nouveau système de concession et d'autorisation différencié pour les aérodromes qui tient mieux compte de la diversité des besoins et des potentiels de chaque installation. Selon la réglementation actuellement en vigueur, les aéroports nationaux (Zurich et Genève) ont un statut juridique identique à celui d'aérodromes tels qu'Écuvillens, Birrfeld ou La Chaux-de-Fonds-Les-Éplatures. Par ailleurs, selon le texte proposé, les places d'atterrissage d'hôpitaux à utilisation intensive et celles qui possèdent une procédure d'approche aux instruments seront désormais assimilées aux aérodromes.

Au chapitre de la sécurité, la révision prévoit d'instaurer l'usage exclusif de l'anglais dans les conversations radiotéléphoniques afin d'atténuer les risques de mauvaise compréhension. Elle interdit par ailleurs, par voie de modification de la loi sur les télécommunications, les perturbateurs des signaux des systèmes mondiaux de navigation par satellite. La révision précise en outre les conditions auxquelles Skyguide est habilité à déléguer des services de navigation aérienne ou à fournir des services dans le cadre d'une collaboration internationale. Enfin, la révision modifie la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales et introduit ce faisant davantage de souplesse dans la répartition des moyens issus du Financement spécial du trafic aérien.

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris acte du rapport final sur la sous-traitance de la surveillance du transport aérien à un organisme financé par les redevances, mesure proposée dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération. Selon les conclusions du rapport, la création d'un tel organisme, si elle soulagerait les finances de la Confédération, renchérirait in fine le système aéronautique dans son ensemble et générerait des coûts supplémentaires pour le secteur de l'aviation. Il est donc proposé d'y renoncer.

Encadré : surveillance de la politique aéronautique

Dans son rapport sur la politique aéronautique publié en 2004, le Conseil fédéral a énoncé une série de principes directeurs destinés à régir la politique aéronautique et dont la mise en œuvre était conditionnée à des modifications de la législation. Celles-ci ont été réalisées par étapes. Une première révision partielle de la loi sur l'aviation, entrée en vigueur le 1er avril 2011, a ainsi précisé les fondements juridiques de la mission de surveillance de l'OFAC et introduit la possibilité d'utiliser le Financement spécial du trafic aérien pour financer en partie les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes régionaux. L'objet mis aujourd'hui en consultation jusqu'à fin septembre 2015 constitue une nouvelle révision partielle de la loi sur l'aviation.

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