La troisième réforme de l’imposition des entreprises prête à être soumise au Parlement

Berne, 05.06.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s’assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, sur la base des résultats de la consultation menée sur le sujet. Le message relatif à la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse est maintenant prêt à être présenté au Parlement. La mesure concernant la modification éventuelle des taux des impôts cantonaux sur le bénéfice ne fait pas partie de la réforme étant donné qu'elle relève des cantons.

Mesures fiscales

La réforme prévoit la suppression des régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings et aux sociétés d'administration. Par le passé, ces réglementations ont certes grandement contribué à rendre la place économique suisse attrayante; aujourd'hui, toutefois, elles ne sont plus conformes aux normes internationales, ce qui se révèle être un inconvénient grandissant pour les entreprises déployant des activités transfrontalières.

Dans le cadre de la réforme, une patent box sera introduite à l'échelon cantonal, laquelle prévoit une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables liés à la recherche et au développement effectués en Suisse. En outre, les cantons auront la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Par ailleurs, ils pourront introduire des allégements ciblés dans le cadre de l'imposition du capital. En revanche, le Conseil fédéral renonce à introduire une taxe au tonnage, car cette mesure ne serait pas compatible avec les exigences de la Constitution.

D'autres mesures fiscales doivent être prises afin de renforcer la systématique fiscale. Elles comprennent l'uniformisation de la réglementation en matière de déclaration des réserves latentes et la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. En outre, une modification est prévue en matière de versement des dividendes: les dividendes versés aux détenteurs de parts ne seront imposables qu'à hauteur de 70 %, ce qui permet de tenir compte de façon appropriée de la double charge économique (imposition des bénéfices et des dividendes). La condition posée pour bénéficier de cette réduction est la détention d'une participation d'au moins 10 % dans l'entreprise qui verse les dividendes, comme le prévoit le droit en vigueur.

Mesures budgétaires

Les mesures fiscales sont mises en œuvre principalement par les cantons et leurs communes. La Confédération bénéficie quant à elle du maintien de la compétitivité fiscale en encaissant l'impôt fédéral direct. Par des mesures de compensation, elle entend continuer de garantir un équilibre entre ses propres charges et celles des cantons et donner à ceux-ci une marge de manœuvre budgétaire pour qu'ils puissent, au besoin, abaisser l'impôt sur le bénéfice. Pour ce faire, elle prévoit d'augmenter de 3,5 % la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct, qui passera de 17 % à 20,5 %.

La péréquation financière doit être adaptée aux nouvelles conditions-cadres en matière de politique fiscale. De nouveaux facteurs de pondération permettront de prendre en compte la diminution de l'exploitabilité fiscale des bénéfices. Pendant une certaine période, un montant compensatoire permettra d'assurer que les cantons disposant des ressources les plus modestes ne tombent pas en dessous du seuil de dotation minimale prévu par le système actuel.

Les conséquences financières de la réforme sur les finances fédérales sont estimées à 1,3 milliard de francs par an. La modification de l'imposition partielle des dividendes permettra d'engranger des recettes supplémentaires d'environ 0,1 milliard de francs, qui diminueront d'autant la charge totale de la réforme, évaluée à 1,4 milliard de francs. Ces chiffres ne tiennent toutefois pas compte des éventuels effets liés à l'implantation ou le départ d'entreprises, ou encore à la délocalisation de certaines activités menées au sein des entreprises. Les mesures décidées par le Conseil fédéral pour équilibrer le budget garantissent que, malgré de moroses perspectives budgétaires, la charge restante pourra être assumée sans réduction des dépenses à court terme. La troisième réforme de l'imposition des entreprises sera prise en compte pour la première fois dans le plan financier de la législature 2017 à 2019.

Appréciation

La réforme donne à la fiscalité des entreprises une base légale conforme aux normes internationales en vigueur. Elle garantit des conditions concurrentielles aux entreprises actives en Suisse, en particulier pour les activités en lien avec l'innovation de pointe, la création de valeur et l'emploi. Elle respecte l'autonomie des cantons en matière fiscale et budgétaire, tout en garantissant que la concurrence intercantonale reste équilibrée et les conséquences financières supportables pour la Confédération, les cantons et les communes.

 


Adresse pour l'envoi de questions

Politique fiscale:
Fabian Baumer, sous-directeur, Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 465 31 67, fabian.baumer@estv.admin.ch

Politique budgétaire:
Philipp Rohr, responsable de la communication, Administration fédérale des finances AFF
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Dernière modification 05.01.2016

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