Rapport du Conseil fédéral sur la prostitution et la traite d’êtres humains

Berne, 05.06.2015 - Dans le rapport qu’il a présenté aujourd’hui sur la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, le Conseil fédéral analyse le cadre général actuel régissant la prostitution en Suisse. Il passe en revue les expériences faites à l’étranger et définit des mesures possibles pour renforcer la protection des prostituées et lutter contre la traite d’êtres humains. Pour le Conseil fédéral, si une interdiction de la prostitution en Suisse n’est pas souhaitable, il ne faut pas pour autant banaliser les problèmes qui y sont liés.

Le rapport, rédigé sur mandat du Parlement, analyse le cadre juridique régissant la prostitution en Suisse et décrit les législations adoptées par une série de pays en la matière, notamment la Suède, où l’achat de prestations sexuelles est interdit. Il apparaît en définitive que chaque pays a mis en place des dispositifs qui reflètent leur conception idéale de l’humain et de la société et que ces dispositifs ne peuvent être transposés tels quels en Suisse. La dimension internationale de la prostitution et de la traite d’êtres humains et leurs répercussions à l’échelle suisse requièrent la définition d’une stratégie uniforme et une démarche coordonnée entre les différentes autorités concernées.

Cinq objectifs possibles

Se fondant sur les analyses et les conclusions de son rapport, le Conseil fédéral propose cinq objectifs possibles concernant le cadre général régissant la prostitution en Suisse :

Améliorer la collecte de données sur la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
Améliorer l’accès des prostituées aux soins de santé.
Réduire les risques qu’encourent les prostituées d’êtres victimes d’une infraction, notamment d’un acte de violence.
Adopter des mesures législatives pour renforcer la protection des prostituées et, dans le même temps, réduire la prostitution, ou du moins, ne pas l’encourager.
Examiner des mesures concrètes pour lutter plus efficacement contre la criminalité liée à la prostitution et contre la traite d’êtres humains.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral passe en revue toute une série de mesures résultant d’expériences faites dans les cantons et à l’étranger ou fondées sur les résultats et les recommandations du rapport de 2014 du groupe d’experts Hilber ("Mesures destinées à protéger les femmes qui exercent le commerce du sexe"). Dans la Suisse fédéraliste, la mise en œuvre de telles mesures relève toutefois en premier lieu de la compétence des cantons.

Groupe d’experts interdisciplinaire

Le Conseil national avait chargé le Conseil fédéral, dans plusieurs postulats, de présenter un tableau plus précis de la lutte contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et des possibilités d’améliorer la protection des prostituées. Le rapport présenté aujourd’hui répond aux postulats 12.4162 Streiff-Feller, 13.3332 Caroni, 13.4033 Feri et 13.4045 Fehr. Il a été rédigé par l’Office fédéral de la police (fedpol) sur mandat du Conseil fédéral, avec la participation d’experts de diverses unités d’organisation de l’administration fédérale, et sur la base d’estimations de spécialistes, d’informations issues de la littérature spécialisée, de jugements et d’études provenant d’autres pays.

Sachant qu’il n’existe pas à ce jour de données chiffrées fiables sur la prostitution et la traite d’êtres humains, le rapport doit fournir au Parlement des éléments de décision concernant les mesures concrètes nécessaires et leur mise en œuvre.

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