Comité mixte de l’accord sur les transports terrestres Suisse/CE: les négociations entre la Suisse et l’UE sur l’augmentation de la RPLP sont entamées

Berne, 22.06.2006 - La Suisse et l’UE ont entamé les négociations sur l’augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Lors de la réunion du Comité des transports terrestres Suisse/CE (Comité mixte), la Suisse a informé de son intention d’augmenter la RPLP – comme le prévoit l’accord bilatéral sur les transports terrestres – au 1er janvier 2008. La Suisse et l’UE sont parvenues à un accord sur la marche à suivre. Ces entretiens se poursuivront lors des prochaines réunions.

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est perçue depuis le 1er janvier 2001 dans toute la Suisse. La moyenne pondérée des taux est fixée à l'article 40 de l’accord sur les transports terrestres. Après l’introduction en 2001, la redevance a été augmentée pour la première fois d’environ 45% au 1er janvier 2005. En 2008, elle entrera dans une nouvelle phase avec une augmentation d’environ 10% des taux maxima.

La RPLP intégrale apportera des recettes d’environ 1,5 milliard de francs par an. Un tiers de ces ressources est destiné aux cantons, qui en affecteront l’essentiel à des aménagements routiers. Deux tiers reviennent à la Confédération, qui les utilisera principalement pour le financement de la NLFA et des autres grands projets d'infrastructure des transports publics.

Jeudi, une première discussion a eu lieu sur cette question. Pour la marche à suivre, il a été décidé d’appliquer la même procédure que pour la première augmentation de 2005. Il s’agit en effet de répartir les diverses catégories de camions (six catégories suivant les valeurs des émissions de gaz d'échappement) entre les trois valeurs RPLP. La valeur moyenne pondérée de la RPLP, à partir du 1er janvier 2008 (pour un camion de 40 tonnes sur un trajet de référence de 300 kilomètres), sera de 325 francs. Actuellement, elle se situe à 292.50 francs.

La délégation suisse a également informé l’UE de l’arrêté du Conseil fédéral sur le train de mesures contre les poussières fines. Vendredi dernier, le Conseil fédéral a chargé l’OFT de négocier avec l’Union européenne sur la possibilité de classer certaines catégories d'émission de poids lourds équipés de filtres dans la catégorie directement inférieure de la RPLP.

Il a également été question de la mise en place d’un observatoire des transports commun pour la région alpine. Les tâches statistiques de ce nouvel organe seront confiées à un service externe. Après que le Conseil des ministres des transports de l’UE a donné son feu vert ce mois-ci, la procédure de mise au concours peut à présent être engagée. L’Observatoire des transports devrait commencer à fonctionner le 1er janvier 2007.

Dans le cadre de l’échange mutuel d'informations, la délégation suisse a présenté la situation au St-Gothard après la chute de rochers ainsi que les mesures prises. La délégation de l’UE a présenté la « révision à mi-parcours » du Livre blanc de la politique des transports européenne qui a été publiée le même jour à Bruxelles.

L’accord sur les transports terrestres Suisse-CE, mis en vigueur le 1er juin 2002 prévoit un Comité mixte. Ce dernier est responsable de l’administration et de l’application réglementaire de l’accord. Du côté suisse, il comprend des représentants de l’Office fédéral des transports (OFT) et d’autres services fédéraux (Offices fédéraux des routes (OFROU), du développement territorial (ODT), des douanes et Bureau de l'intégration) ainsi que des cantons. Du côté de la CE, il s’agit de la Direction générale Energie et transports ainsi que des pays-membres (en tant qu’observateurs).

Le Comité des transports terrestres Suisse/CE (Comité mixte) s’est réuni jeudi à Berne pour la neuvième fois. La délégation suisse était placée sous la direction de M. Max Friedli, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). Le chef de la Direction générale Energie et transports, M. Enrico Grillo Pasquarelli, dirigeait la délégation CE.


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