Le Ministère public de la Confédération (MPC) a saisi aujourd’hui, mercredi 27 mai 2015, des informations et des documents classés dans des systèmes informatiques à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) lors d’une édition accompagnée. Au cours d’une édition accompagnée le détenteur des informations – la FIFA en l’occurrence – remet aux autorités de poursuite pénale les informations demandées respectivement les aide à se procurer les informations, permettant ainsi une démarche ciblée et rapide. Le MPC avait déjà ordonné précédemment à plusieurs établissements financiers en Suisse de lui transmettre les documents bancaires correspondants. Les dossiers saisis ce jour et les documents bancaires obtenus serviront tant dans la procédure pénale suisse que dans les procédures pénales à l’étranger.

La procédure pénale suisse a été ouverte le 10 mars 2015 par le MPC pour soupçon d’irrégularités commises lors des attributions des Coupes du monde de football de la FIFA 2018 et 2022. Les enrichissements illégitimes correspondants se seraient déroulés en partie au moins en Suisse. De plus, le siège de l’institution lésée (FIFA) se trouve en Suisse. Raisons pour lesquelles l’enquête est ouverte pour soupçon de gestion déloyale (art. 158, ch.1, al. 3 CP). Il existe en outre un soupçon de blanchiment d’argent par le biais de relations bancaires en Suisse (art. 305bis CP). Suite à la saisie des dossiers effectuée ce jour, 10 personnes ayant participé au processus d’attribution des Coupes du monde de 2018 et 2022 en qualité de membres du comité exécutif 2010 doivent être auditionnées par le Ministère public de la Confédération et par la Police judiciaire fédérale (PJF). Elles doivent être entendues en tant que personnes appelées à donner des renseignements.

Pour des raisons liées aux dispositions de la procédure pénale, la démarche a été coordonnée avec les autorités des Etats-Unis de telle sorte (principe de proportionnalité) que les informations relevant le cas échéant du droit pénal pourront être recueillies sans risque de collusion. C’est la raison pour laquelle les mesures se dérouleront parallèlement dans les deux procédures pénales distinctes du Ministère public de la Confédération suisse et du procureur fédéral compétent du district Est de New York à l’occasion de la visite d’un grand nombre de personnes concernées par les attributions des Coupes du monde précitées. Les autorités de poursuite pénale de Suisse et des Etats-Unis ne mènent pas d’enquête pénale commune, mais coordonnent les deux procédures pénales sur la base des dispositions légales en vigueur.

Le 18 novembre 2014, la FIFA avait déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération. La procédure suisse est par conséquent dirigée contre inconnu, l’institution FIFA y participant en tant que lésée. Le Ministère public de la Confédération contribue avec cette procédure à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Remarque à l’attention des représentants des médias:

Il convient d’établir un distinguo entre deux procédures distinctes en rapport avec des irrégularités entourant des tournois de football:

Le Ministère public de la Confédération mène une enquête pénale suisse concernant l’attribution des Coupes du monde de football 2018 et 2022. Les demandes concernant cette enquête pénale suisse sont à adresser au Ministère public de la Confédération.

Dans une procédure distincte, et indépendamment de la procédure pénale suisse du Ministère public de la Confédération, le procureur fédéral du district Est de New York mène une enquête pénale concernant l’attribution de droits en matière de médias, de commercialisation et de sponsoring lors de la diffusion de tournois de football aux Etats-Unis et en Amérique latine. L’Office fédéral de la justice (OFJ) soutient cette enquête pénale dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale. Dans cette procédure, des fonctionnaires de football et des corrupteurs présumés ont été arrêtés aujourd’hui mercredi 27 mai 2015 à Zurich et placés en détention en vue de leur extradition sur ordre de l’OFJ.
L’OFJ se prononce sur les demandes d’extradition et d’entraide judiciaire, et non le Ministère public de la Confédération. Les demandes à ce sujet sont à adresser à l’OFJ, compétent en la matière (Folco Galli, Office fédéral de la justice, +41 58 462 77 88, folco.galli@bj.admin.ch)

Le Ministère public de la Confédération saisit des documents à la FIFA