Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité : le Conseil fédéral lance la procédure d’audition
Berne, 27.05.2015 - La tarification de la mobilité permet d’utiliser plus efficacement les capacités routières et ferroviaires existantes et de réduire les pics d’affluence. C’est la raison pour laquelle le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a réfléchi à des solutions applicables en Suisse. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du projet de rapport stratégique en la matière et lancé la procédure d’audition.
Bien que le trafic soit en constante progression, les infrastructures routières et ferroviaires ne peuvent pas être étendues à l'infini, car l'espace est limité et les coûts augmentent. Par conséquent, il est important d'utiliser plus efficacement les infrastructures existantes. Pour y parvenir, la tarification de la mobilité peut être envisagée : des redevances variables en fonction du lieu et de l'heure pour l'utilisation des infrastructures de transport et des services routiers et ferroviaires peuvent contribuer à influer sur la demande et à réduire les pics d'affluence. Dans le cadre du programme de la législature 2011-2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC d'élaborer un rapport stratégique sur le sujet, qui présente divers modèles pour la Suisse, sans pour autant imposer leur mise en œuvre ultérieure. Les prix ainsi que la structure tarifaire ne sont pas non plus évoqués dans le rapport.
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du projet de rapport stratégique. L'objectif de la tarification de la mobilité consiste à influer sur la demande au moyen de redevances liées à l'utilisation, afin de permettre une utilisation plus efficace des infrastructures de transport routier et ferroviaire. Un tel dispositif permet également d'éviter les embouteillages. D'après le rapport stratégique, la tarification de la mobilité ne servira pas principalement à financer les infrastructures de transport. Par conséquent, aucune taxe supplémentaire ne sera prélevée ; les redevances existantes seront simplement remplacées.
La tarification de la mobilité est un concept global reposant sur les principes de base suivants :
- « Pay as you use » : on entend par là des tarifs liés à la prestation pour des produits et des services en lieu et place d'impôts indirects, de redevances et de tarifs uniques. Quiconque consomme des prestations de mobilité doit être incité à se soucier des coûts.
- Compensation : l'objectif n'est pas de rendre la mobilité plus chère, mais d'en modifier le mode de financement. La tarification de la mobilité remplacera ainsi (progressivement) les redevances actuelles.
- Conception sociopolitique : les tarifs doivent être fixés de telle sorte que la mobilité reste abordable pour tous.
- Intermodalité : la tarification de la mobilité s'applique à tous les modes de transport ; la route et le rail sont donc concernés. La réduction des pics d'affluence et l'utilisation plus efficace et plus homogène des infrastructures de transport passent par la coordination des différents modes de transport.
- Structure modulaire : la tarification de la mobilité est conçue selon une structure modulaire. Il est donc possible de mettre en place des mesures de manière progressive, de les étendre ou de faire coexister d'anciens et de nouveaux systèmes.
- Protection des données : il s'agit d'une préoccupation majeure, tant au moment de la planification que de la mise en œuvre et de l'exploitation. La façon de traiter les données doit être définie clairement dans la loi.
- Transparence : la tarification de la mobilité est transparente et claire pour l'usager.
Le rapport renferme de nombreux modèles de tarification de la mobilité pour la Suisse. Ces modèles intègrent d'une part les autoroutes, les routes cantonales ainsi que les routes traversant les agglomérations, et d'autre part les transports publics ferroviaires et routiers. Les réflexions portent notamment sur les questions suivantes : qui paiera ? Où percevoir la redevance ? A quel moment faudra-t-il payer ? Comment compenser le montant perçu ? Quelles sont les forces et les faiblesses du modèle ? Différentes approches sont possibles selon le système adopté.
Les modèles montrent que la tarification de la mobilité offre de nouvelles possibilités pour faire face aux défis posés par le trafic. De nombreuses questions restent toutefois en suspens et devront être clarifiées par la suite, notamment en ce qui concerne l'impact des modèles, les coûts, les bases juridiques ainsi que la mise en œuvre technique. Des mesures d'accompagnement telles que l'adaptation des heures de cours ou la flexibilisation des modèles de temps de travail peuvent également contribuer à réduire les pics d'affluence.
Etapes suivantes
Après avoir pris acte du projet de rapport stratégique, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une audition. Celle-ci s'achèvera à la mi-septembre 2015. Les résultats seront ensuite analysés, afin qu'ils puissent servir de base à une large discussion des aspects sociaux et politiques de la question.
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