La Suisse signe un accord sur l’échange de renseignements fiscaux avec Grenade

Berne, 21.05.2015 - La Suisse et Grenade ont signé le 19 mai à Londres un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF). La conclusion de tels accords s’inscrit dans le cadre de la politique suisse en matière d’assistance administrative.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit être approuvé par le Parlement. Il est en outre sujet au référendum. Lors de la procédure d’audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques concernés ont exprimé un avis favorable à ce texte.

A ce jour, la Suisse a signé huit AERF. Les accords conclus avec Jersey, Guernesey et l’Ile de Man sont en vigueur et peuvent être appliqués depuis le 1er janvier 2015. Les accords conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles ont été approuvés par le Parlement le 20 mars 2015 et devraient entrer en vigueur en automne 2015, sous réserve du référendum. La Suisse continue à mener des négociations avec d’autres juridictions intéressées par de tels accords.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale en matière d’assistance administrative, en intégrant celle-ci non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF.

Les CDI et les AERF sont en principe des instruments équivalents pour mettre en œuvre une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent d’autres dispositions matérielles, les AERF se limitent à régler l’échange de renseignements sur demande.

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