La branche gazière crée une organisation chargée des réserves obligatoires

Berne, 20.05.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel. Entrant en vigueur le 1er octobre 2015, cette ordonnance permettra de créer une organisation chargée des réserves obligatoires dans la branche gazière. Cette dernière pourra ainsi constituer des fonds de garantie privés pour financer le stockage obligatoire, avec une gestion efficace et sans distorsion de concurrence.

La branche gazière est aujourd'hui la seule à être dépourvue d'une organisation privée, chargée des réserves obligatoires en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays. Ces organisations, soumises à une surveillance fédérale, existent dans divers secteurs : aliments, engrais, produits thérapeutiques, carburants et combustibles liquides.

Il est devenu de plus en plus ardu de faire appliquer l'obligation de constituer des réserves de gaz naturel. La libéralisation et la création de marchés de gros en Europe, avec des prix assez bas, ont en effet entraîné un phénomène nouveau : certains prestataires n'opèrent qu'à très court terme et de façon sporadique sur le marché gazier suisse. S'ils en profitent pour contourner l'obligation de stocker, cela leur procure des avantages concurrentiels.

La branche gazière suisse a signalé à la Confédération sa volonté de créer une organisation chargée des réserves obligatoires, comme la loi le lui permet. Cette organisation d'entraide sera utile à Confédération qui n'aura désormais qu'un seul interlocuteur, fiable, pour toutes les questions relatives au stockage du gaz naturel.


Adresse pour l'envoi de questions

Lucio Gastaldi, chef de la section réserves obligatoires
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays OFAE
tél. 058 462 21 84, lucio.gastaldi@bwl.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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