Soutien accru à l’accueil extrafamilial des enfants pour favoriser la conciliation vie professionnelle vie familiale

Berne, 21.05.2015 - La Confédération veut inciter les cantons, les communes et, le cas échéant, les employeurs à investir davantage dans les structures d’accueil extrafamilial des enfants, afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Elle entend aussi soutenir des projets qui visent à adapter l’offre d’accueil parascolaire aux besoins réels des parents qui exercent une activité lucrative. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre un projet portant sur une base légale limitée dans le temps. Pour la mise en œuvre, un crédit d’engagement de 100 millions de francs sera débloqué pour une durée de huit ans. Le Conseil fédéral a pris ces décisions sur la base d’une analyse des besoins d’intervention en matière de politique familiale. Il a adopté trois rapports de fond élaborés par le DFI et le Département fédéral des finances (DFF).

Le Conseil fédéral a discuté et adopté trois rapports relatifs à la politique familiale. Ceux-ci lui ont donné une image détaillée de l’état et des défis de la politique familiale au niveau fédéral et lui ont permis de déterminer l’orientation future de la politique familiale de la Confédération. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la Confédération doit utiliser ses compétences, limitées, dans ce domaine pour continuer d’encourager de manière ciblée les mesures permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle. Ce faisant, le Conseil fédéral poursuit également l’un des objectifs de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié.

Développement de l’accueil extrafamilial des enfants par les cantons

Grâce au programme d’impulsion de la Confédération en faveur de nouvelles structures d’accueil extrafamilial, environ 48 000 places supplémentaires ont été créées ces douze dernières années. En dépit des progrès réalisés, deux problèmes subsistent : premièrement, le coût élevé de la prise en charge des enfants par des tiers, qui tend à dissuader les parents d’augmenter leur taux d’occupation ; deuxièmement, l’adaptation souvent insuffisante des offres d’accueil aux besoins spécifiques des parents exerçant une activité lucrative.

En complément de ce programme d’impulsion, le Conseil fédéral a donc décidé de mesures sur un nouvel axe. La Confé­dération est prête à soutenir financièrement les efforts déployés par les cantons, les communes et, le cas échéant, les employeurs pour développer les structures d’accueil des enfants, principalement en âge scolaire. Limitée à trois ans, sa participation sera accordée à chaque canton en proportion des investissements qu’il aura consentis. Les aides seront versées exclusive­ment aux cantons et leur montant diminuera d’une année à l’autre.

Par ailleurs, la Confédération souhaite participer au financement de projets visant à mieux adapter les offres d’accueil aux besoins réels des parents. Il s’agira avant tout de projets dans le domaine parascolaire, où les horaires de prise en charge sont souvent mal adaptés aux horaires de travail des parents.

Pour ces mesures visant une meilleure conciliation, le Conseil fédéral envisage un crédit d’engagement d’un montant maximal de 100 millions de francs pour une durée de huit ans (cinq ans de durée de validité de la loi, plus trois ans pour le soutien des projets soumis durant la dernière année du programme). Le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui soumettre d’ici à septembre 2015 un projet de base légale, en vue de le mettre en consultation.

« Politique familiale. Etat des lieux et possibilités d’action de la Confédération »
Ce rapport a été rédigé par le DFI en réponse au postulat 13.3135 du conseiller national Tornare. Il offre une vue d’ensemble de la situation des familles et de la politique familiale menée jusqu’ici en Suisse. Les défis de la politique familiale au niveau fédéral et les possibilités d’action de la Confédération dans le cadre de ses compétences constitution­nelles s’articulent autour de quatre objectifs : la sécurité matérielle des familles (lutter contre la pauvreté des familles), les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, l’adaptation du droit de la famille et du droit des successions aux nouveaux modes de vie familiale et le soutien d’ordre général aux familles. A l’issue de ses réflexions, le Conseil fédéral a décidé d’accorder la priorité aux mesures permettant de mieux concilier vie familiale et professionnelle et de faire élaborer, à cette fin, une base légale de durée limitée.

Deux études portant sur un allègement fiscal en faveur des familles
Sur mandat du Conseil fédéral, le DFF a réalisé l’étude de faisabilité « Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants ». S’y ajoute un rapport complémentaire. Publiés en réponse au postulat 14.3292 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, les deux rapports ont examiné s’il était pertinent, en droit fiscal, de supprimer les déductions fiscales pour enfants et de les remplacer par d’autres mesures favorables aux familles. La possibilité d’introduire une allocation défisca­lisée pour enfant ou des crédits d’impôt a notamment été envisagée. Le Conseil fédéral estime qu’un tel changement de système ne permettrait pas de réaliser les objectifs.


Adresse pour l'envoi de questions

Aspects liés aux assurances sociales:
Marc Stampfli
Chef du secteur Questions familiales
Office fédéral des assurances sociales (DFI)
Tél. +41 58 462 90 79
marc.stampfli@bsv.admin.ch

Aspects fiscaux:
Dr. iur. Brigitte Behnisch Scheidegger
Responsable de projet en matière de politique fiscale
Administration fédérale des contributions (DFF)
Tél. +41 58 462 74 77
brigitte.behnisch-scheidegger@estv.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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