Le Conseil fédéral approuve les modifications de l’ordonnance sur le personnel FINMA
Berne, 13.05.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (personnel FINMA). Le système de rémunération actuel, qui comprend des éléments variables du salaire, sera supprimé et les primes seront intégrées dans le salaire fixe sans que cela ne génère de coûts. En outre, l’ordonnance crée les bases permettant d’éviter tout conflit d’intérêts lorsqu’un collaborateur quitte la FINMA pour le secteur privé.
L'expérience faite par la FINMA a montré que le système actuel de rémunération comprenant des éléments variables du salaire ne permettait pas d'atteindre les objectifs visés. Ces éléments variables du salaire seront donc supprimés. Cette année, la FINMA utilisera la somme réservée jusqu'ici au financement des primes (environ 4,5 % de la masse salariale) pour procéder à une opération unique de relèvement individualisé des salaires fixes. Le passage au nouveau système salarial sera donc sans incidence financière. La limite supérieure des salaires fixes sera relevée en proportion du montant des primes versées dans le cadre de l'ancien système.
Mesures visant à éviter les conflits d'intérêts
En sa qualité d'autorité de surveillance, la FINMA est particulièrement exposée aux risques liés à d'éventuels conflits d'intérêts lorsque d'anciens collaborateurs entrent au service d'un intermédiaire financier soumis à la surveillance de la FINMA (assujetti). L'une des mesures envisageables pour prévenir les conflits d'intérêts est la libération de l'obligation de travailler durant le délai de résiliation (cooling-off). Les délais de résiliation applicables aux fonctions clés seront prolongés afin de garantir une période de «cooling-off» d'une durée adéquate. Un délai de carence non rémunéré et s'ajoutant au délai de résiliation est convenu avec les personnes directement responsables de la surveillance de certains assujettis et qui, de ce fait, sont en contact permanent avec ces derniers.
La révision de l'ordonnance a également permis d'apporter des modifications ponctuelles concernant, notamment, la procédure d'élection des membres de l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la FINMA, le maintien du salaire en cas de maladie et d'accident, la protection contre le licenciement et la prise en charge des frais de procédure et des dépens dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
Les modifications de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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