Le Conseil fédéral décide de rembourser plus rapidement le supplément sur les coûts de transport aux entreprises à forte consommation d’électricité

Berne, 13.05.2015 - A partir du 1er juin 2015, les entreprises à forte consommation d’électricité pourront obtenir mensuellement le remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension visant à promouvoir l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi aujourd’hui dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Les autres modifications de l’OEne portent sur la procédure d’indemnisation des mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, les coûts couverts concernant la caution pour la couverture des risques liés aux installations géothermiques ainsi que les exigences en matière d’efficacité énergétique et de mise en circulation des transformateurs électriques de puissance (voir encadré).

Remboursement du supplément

En Suisse, depuis le début 2009, la production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables est encouragée par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Tous les consommateurs d'électricité acquittent pour cela un supplément sur chaque kilowattheure consommé et entretiennent ainsi le «fonds alimenté par le supplément». Outre la RPC, ce fonds permet de financer les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques, les appels d'offres publics destinés à promouvoir l'efficacité électrique, les remboursements aux gros consommateurs, la couverture des risques liés aux projets de géothermie, les coûts d'exécution ainsi que les mesures de protection des eaux.

Les entreprises à forte consommation de courant qui présentent des coûts d'électricité d'au moins 5% de la valeur ajoutée brute peuvent obtenir le remboursement partiel ou complet du supplément qu'elles ont acquitté, si elles s'engagent à accroître leur efficacité énergétique en passant une convention d'objectifs avec la Confédération. Actuellement, ce remboursement est effectué une fois par an. A partir du 1er juin 2015, le supplément sera remboursé sur demande, mensuellement et à raison de 80%. Le montant effectif du remboursement sera défini une fois l'exercice clôturé et la différence sera équilibrée à ce moment-là. Si aucune demande de versement mensuel n'est déposée, le supplément continuera d'être remboursé une fois par an. Cette mesure permet d'éviter que les entreprises concernées rencontrent des problèmes de liquidités.

Date de l'entrée en vigueur

L'ordonnance révisée sur l'énergie et l'ordonnance révisée sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) entrent en vigueur le 1er juin 2015.

Autres modifications

Indemnisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques

Les autorités cantonales doivent désormais immédiatement annoncer la réception d'une demande d'assainissement à la société nationale du réseau de transport Swissgrid, compétente pour le paiement des indemnités, et à l'Office fédéral de l'environnement en charge des demandes. Cette mesure permet d'améliorer le plan de versements de Swissgrid.

Couverture des risques liés aux installations géothermiques

L'expression «essais de pompes» est remplacée par l'expression «essais de puits». Les essais de puits permettent notamment d'établir les propriétés hydrogéologiques du sous-sol profond et d'évaluer le taux de production.

Exigences concernant les transformateurs

La Suisse reprend telles quelles les exigences ressortant du règlement (UE) N° 548/2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE en matière d'écoconception pour les transformateurs. L'appendice 2.22 de l'OEne fixe des exigences minimales concernant l'efficacité énergétique des transformateurs électriques de puissance. Ces exigences doivent être respectées à compter du 1er août 2015 ou du 1er juillet 2021.

Adaptation de l'ordonnance sur les émoluments

Le Conseil fédéral a apporté deux précisions à l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En). Le prélèvement des émoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire (fonds de désaffectation d'installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs) doit être adapté à la pratique déjà en place. Dans le domaine des conduites, le prélèvement des émoluments doit être adapté à la réglementation s'appliquant dans des cas comparables de la législation sur l'énergie. Ces changements n'ont aucune conséquence supplémentaire au niveau de l'économie, puisqu'il s'agit uniquement d'ancrer la pratique existante dans la législation.