Modernisation du droit du travail pour le personnel des transports publics

Berne, 13.05.2015 - Les employés des transports publics sont soumis à une loi spéciale, la loi sur la durée du travail (LDT). Celle-ci garantit une exploitation sûre et efficiente des chemins de fer, des trams, des bus, des téléphériques et des bateaux. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de la LDT afin d’adapter cette dernière à l’évolution du monde économique et social. La LDT précise désormais le cercle des personnes concernées et contient de nouvelles dispositions sur les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit.

Lors de la consultation, les propositions du Conseil fédéral quant à la modification de la LDT ont suscité un écho largement positif. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'attention du Parlement, le message relatif à cette modification, qui porte sur une nouvelle réglementation des domaines suivants :

Les collaborateurs d'entreprises tierces ne faisant pas partie des transports publics (par ex. entreprises de construction des voies) seront soumis à la LDT s'ils exercent des activités importantes pour la sécurité.
Jusqu'ici, la LDT reposait sur le principe selon lequel les employés prennent leurs pauses à leur domicile. Comme la plupart des employés ne regagnent plus leur domicile pour y déjeuner, la LDT permet désormais l'attribution de pauses au lieu de travail ou de service sans suppléments de temps.
Après un incident technique, le tour de repos ne doit pas comporter moins de neuf heures. Le Conseil fédéral estime que les possibilités existantes, telles que l'extension de la durée maximale du travail et des tours de service, sont suffisantes pour maîtriser les incidents techniques. Il entend ainsi préserver les employés d'exigences accrues.

Les propositions du Conseil fédéral résultent en grande partie des préparatifs de la commission fédérale de la loi sur la durée du travail, composée à parts égales de représentants des employeurs et des employés. Plusieurs détails devront être réglés au niveau de l'ordonnance, notamment en ce qui concerne les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit.

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