Mise au concours du projet de recherche « Régulations pour ouvrir une structure d’accueil extrafamilial pour enfants »
Berne, 11.05.2015 - Le postulat Quadranti « Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques » demande au Conseil fédéral d’examiner les obstacles bureaucratiques et les exigences à remplir en relation avec l’autorisation de créer des places d’accueil extrafamilial pour enfants. Le projet de recherche a pour but de recenser les régulations devant être respectées tant au niveau fédéral, cantonal que communal lors de l’ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial pour enfants. Devront ainsi être examinées les exigences à remplir lors de l’ouverture d’une telle structure, notamment au niveau de la police des constructions, de la protection incendie, de la protection contre les accidents, de l’hygiène et de la sécurité alimentaire.
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