L’OFT renonce pour l’instant à une directive sur les conditions en usage dans la branche du fret ferroviaire
Berne, 07.05.2015 - L’Office fédéral des transports (OFT) estime que les conditions de travail des conducteurs de locomotives engagés à Brigue par Crossrail sont conformes à celles en usage dans la branche ; il a donc rejeté une demande de retrait de l’autorisation d’accès au réseau. L’entreprise Crossrail est active dans le trafic international, où la fourchette des salaires est plus large que dans le trafic intérieur. C’est ce qui ressort de la décision que l’OFT a rendue aujourd’hui. Cette décision est susceptible de recours et peut être portée devant un tribunal. Vu l’importance du sujet pour les employés et les chemins de fer, l’OFT considère que la sécurité juridique doit être créée par une instance judiciaire. C’est pourquoi il renonce pour l’instant à édicter une directive sur les conditions de travail usuelles dans la branche du fret ferroviaire.
L’OFT a tranché le cas « Crossrail ». Il s’agissait de définir si les salaires versés par cette entreprise aux conducteurs de locomotives engagés d’abord en Italie puis transférés à Brigue peuvent être considérés comme conformes à ceux en usage dans la branche et à la loi sur les chemins de fer. Dans une plainte déposée à l’OFT, le syndicat SEV reproche à Crossrail d’enfreindre l’obligation de respecter les conditions usuelles de travail et demande que l’autorisation d’accès au réseau requise pour circuler en Suisse lui soit retirée. Etant donné que ni la loi ni l’ordonnance ne définissent lesdites conditions, l’OFT a commandé une étude externe, publiée en janvier. Le SEV a lui aussi fait établir une expertise.
L’OFT considère que les salaires proposés par Crossrail sont usuels dans la branche et il a donc rejeté la requête du SEV. Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1, le Parlement a décidé que les conditions de travail applicables en trafic international étaient les conditions en usage dans la branche et non les conditions nationales. Il s’est ainsi prononcé pour la protection contre le dumping social mais tout en soulignant que cette protection ne saurait être dictée uniquement par les conditions régnant en Suisse. C’est pourquoi il est possible et admissible que les salaires et les autres conditions de travail en fret ferroviaire international puissent varier de manière significative. En l’occurrence, l’OFT estime que les salaires versés par Crossrail sont usuels dans la branche, d’autant qu’ils incluent également des éléments de formation.
La décision de l’OFT est susceptible de recours et peut être attaquée devant un tribunal. Compte tenu des enjeux aussi bien pour les employés que pour les entreprises ferroviaires, l’OFT voit d’un œil positif la clarification de cette question par un tribunal, car il est important de créer la sécurité juridique.
Dans la situation actuelle, l’OFT renonce jusqu’à nouvel ordre à imposer une directive valable pour toute la branche. En trafic national de marchandises, les salaires versés actuellement en Suisse constituent l’usage dans la branche.
Pour les chemins de fer étrangers, une attestation de l’UE suffit pour circuler en Suisse
Pour pouvoir circuler en Suisse, les entreprises de transport ferroviaire qui ont leur siège en Suisse doivent disposer d’une autorisation d’accès au réseau. L’octroi de celle-ci est lié à plusieurs conditions : les entreprises doivent, entre autres, garantir à leurs employés des conditions de travail usuelles dans la branche. Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises étrangères qui effectuent des transports à travers la Suisse et qui disposent d’une attestation établie par un pays de l’Union européenne. Dans ce cas-là, les autorités suisses n’ont ainsi aucune possibilité d’exiger le respect des conditions usuelles dans la branche et de contrôler les salaires des conducteurs de locomotives. Il en va de même pour les filiales d’entreprises ferroviaires suisses sises à l’étranger.
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