Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse

Berne, 05.05.2015 - L'activité de contrôle des organes d'exécution s'est stabilisée en 2014. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans plus de 40'000 entreprises et auprès de 159'000 personnes. Les différentes améliorations légales et la professionnalisation des organes d'exécution ont permis une lutte ciblée et efficace de la sous-enchère salariale.

L’observation globale du marché du travail suisse auprès des employeurs suisses
En 2014, les commissions tripartites (CT) ont contrôlé les conditions de salaire et de travail usuelles dans les branches sans convention collective de travail étendue (CCT étendue) auprès de 8’900 employeurs suisses, soit une augmentation de 8% par rapport à 2013. 4% des entreprises suisses non soumises à une CCT étendue ont fait l’objet d’un contrôle. Les CT signalent des cas de sous-enchère aux salaires usuels pour 10% des entreprises suisses contrôlées (soit +2%). Lors de constat de sous-enchères, les CT ont mené des procédures de conciliation visant, entre autres, le rattrapage salarial. 60% des procédures de conciliation ont été menées avec succès. Ces procédures demeurent dès lors un moyen de lutte efficace contre la sous-enchère salariale.

Les commissions paritaires (CP) ont contrôlé le respect des dispositions fixées dans les CCT étendues fédérales auprès de 9’500 employeurs suisses (soit une diminution de 17%). Les CP relèvent une suspicion d’infraction à l’encontre des salaires minimaux chez 29% des employeurs suisses contrôlés (soit +4%). S’ajoutent, de plus, 400 contrôles des dispositions fixées dans les CCT étendues au niveau cantonal.

Le détachement de travailleurs et les prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce
Les CT ont contrôlé en 2014 les conditions de salaire et de travail usuelles auprès de 5'600 entreprises de détachement (soit +18% par rapport à 2013). Les CT ont relevé un taux de sous-enchère salariale de 12% auprès des entreprises de détachement contrôlées (-3%). Elles ont également contrôlé le statut de 3'300 indépendants (+6%).

Les CP ont de plus contrôlé les dispositions fixées dans les CCT étendues auprès de 7’900 entreprises de détachement (soit +22%) et procédé au contrôle de 3’500 statuts de prestataires indépendants (-7%). Le taux d’infraction aux salaires minimaux relevé auprès des entreprises de détachement contrôlées s’élève à 28% (-5%). S’ajoutent de plus 1’200 contrôles des dispositions fixées dans les CCT étendues au niveau cantonal.

Les objectifs de contrôle largement dépassés
Les contrôles sont effectués sur la base de facteurs de risque et sont dès lors plus intensifs dans les branches ou régions pour lesquelles les risques de sous-enchères salariales ou d'infractions aux salaires sont plus élevés. Les infractions aux CCT étendues (en particulier aux salaires minimaux) et les taux de sous-enchères ne reflètent pas la situation globale sur le marché du travail mais uniquement les résultats de certaines branches et entreprises ciblées pour l'année sous rapport.

L’entrée en vigueur progressive de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE s’est accompagnée par l’introduction des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes le 1er juin 2004. Depuis, ces mesures protègent les travailleurs indigènes et étrangers contre le risque de sous-enchère salariale et sociale. Le respect des conditions de salaire et de travail en Suisse est contrôlé par les CP dans les branches avec une CCT étendue et par les CT dans les branches dépourvues de CCT étendue. Dans l’année sous revue, les objectifs de contrôle fixés au niveau national entre le SECO et les organes d’exécution ont été largement dépassés.

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