Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012
Berne, 29.04.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur en deux étapes la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012.
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012. Le délai référendaire a expiré le 2 avril 2015, sans qu'un référendum ait été demandé. La loi entrera en vigueur par étapes. En effet, l'examen de la Suisse qui sera mené en automne par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales requiert une entrée en vigueur rapide des dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur, raison pour laquelle ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Les autres modifications de lois, qui nécessitent soit la prise de dispositions d'exécution par voie d'ordonnance soit des travaux de mise en œuvre, entreront en vigueur plus tard. L'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2016 doit notamment permettre aux intermédiaires financiers et aux organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent de procéder en temps utile aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre.
Entreront en vigueur le 1er juillet 2015 les modifications des lois suivantes:
- code des obligations;
- loi sur les placements collectifs, et
- loi sur les titres intermédiés.
Entreront en vigueur le 1er janvier 2016:
- les modifications du code civil concernant les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille;
- les dispositions concernant l'infraction fiscale préalable au blanchiment d'argent (modification du code pénal et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif);
- les modifications de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mode de paiement;
- les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent.
Adresse pour l'envoi de questions
Daniel Saameli, porte-parole du DFF
Tél. +41 58 464 14 07, daniel.saameli@gs-efd.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
