Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Australie

Berne, 29.04.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Australie. Le 3 mars 2015, la Suisse et l’Australie avaient signé une déclaration commune à ce sujet. Le premier échange automatique de données bancaires avec des pays partenaires devrait avoir lieu en 2018, pour autant que les bases légales nécessaires soient créées en temps voulu.

La déclaration commune signée le 3 mars 2015 par la Suisse et l'Australie prévoit l'application réciproque de la norme mondiale sur l'échange automatique de renseignements dès que les bases légales seront en vigueur dans les deux pays. Elle précise également que la Suisse et l'Australie jugent suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l'autre Etat. L'Australie a en outre mis en place une procédure de régularisation destinée à ses contribuables. Enfin, elle s'est déclarée prête à entamer des discussions sur l'amélioration de l'accès au marché pour les prestataires suisses de services financiers.

La déclaration signée avec l'Australie le 3 mars 2015 et l'arrêté fédéral correspondant qui a été mis en consultation constituent une première en ce qui concerne l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec un Etat partenaire.

Dans le cadre de la consultation, les milieux intéressés ont jusqu'au 19 août 2015 pour se prononcer sur l'arrêté fédéral en vertu duquel la Suisse activera l'échange automatique de renseignements avec l'Australie.

Du point de vue juridique, les deux Etats procéderont à l'échange automatique de renseignements sur la base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). La procédure de consultation relative au MCAA et au projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale s'est terminée le 21 avril 2015.

La Suisse est en relation avec d'autres Etats en ce qui concerne l'introduction de l'échange automatique de renseignements. Le 19 mars 2015, la Suisse et l'Union européenne (UE) ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements qui englobe les 28 pays membres de l'UE. Cet accord devrait être signé prochainement.

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