Prestations de physiothérapie : Approbation d’une structure tarifaire
Berne, 29.04.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé la convention entre les partenaires tarifaires du domaine de la physiothérapie. Cette approbation fixe une structure tarifaire uniforme pour le domaine et met ainsi fin à l’incertitude générée par le fait que l’ancienne structure datant de 1998 est devenue caduque depuis la résiliation de la convention nationale de physiothérapie par physioswiss au 30 juin 2011. Les partenaires tarifaires ont décidé de limiter leur convention à la fin de l’année 2015. Le Conseil fédéral les encourage à négocier une nouvelle convention pour la suite.
La convention nationale sur les prestations de physiothérapie du 1er juillet 1998 est échue depuis fin juin 2011, suite à sa résiliation, fin 2009, par physioswiss. Le Tribunal administratif fédéral a constaté, dans son arrêt du 28 août 2014, que la résiliation de la convention nationale fait qu'il n'y a plus de structure valable au niveau suisse depuis le 1er juillet 2011.
Pour mettre fin à cette situation, ASPI, H+, physioswiss, curafutura et santésuisse ont décidé de fixer une structure tarifaire dans une convention et de soumettre celle-ci à l'approbation du Conseil fédéral. La structure tarifaire de la convention du 1er février 2015 est identique à celle qui avait été approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998. Son entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er juillet 2011, pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2015. Le but des partenaires est de garantir la sécurité du droit pour les situations pour lesquelles il s'avère qu'aucune structure tarifaire n'était applicable. L'approbation de la convention par le Conseil fédéral permettra de revenir à une situation conventionnelle concernant la rémunération des prestations de physiothérapie.
Le domaine de la physiothérapie se dote ainsi, jusqu'au 31 décembre 2015, d'une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour la facturation des prestations de physiothérapie.
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