Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du message sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises

Berne, 02.04.2015 - Lors de sa séance d’hier, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. L’orientation générale du projet, qui vise à renforcer la place économique suisse, a été bien accueillie par une large majorité des participants à la consultation. S’appuyant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois procédé à plusieurs modifications. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message à l’intention du Parlement d’ici au mois de juin 2015.

Les conditions fiscales avantageuses offertes par la Suisse aux entreprises ont grandement contribué à la prospérité du pays ces dernières années. Les entreprises établies en Suisse créent des places de travail, procèdent à des investissements et génèrent d’importantes recettes fiscales.

Du fait de l’évolution du contexte international, notamment au sein des pays de l’OCDE, il apparaît que certaines dispositions de la législation suisse ne sont plus conformes aux normes internationales. Vu que cette situation est de moins en moins acceptée, les entreprises voient la sécurité en matière de droit et de planification diminuer.

La réforme de l’imposition des entreprises permettra de renforcer l’acceptation de la place économique suisse et d’en garantir le cadre juridique. D’autres mesures amélioreront la systématique et l’équilibre de la fiscalité des entreprises. La réforme garantira ainsi que les entreprises continueront de fournir une contribution importante au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes.

Mesures fiscales

Le Conseil fédéral préconise l’abrogation de certaines réglementations actuelles qui ne satisfont plus aux normes internationales. Ces réglementations portent notamment sur le statut fiscal cantonal des sociétés de holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. La grande majorité des participants à la consultation approuve les mesures proposées.

L’instauration d’une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) au niveau cantonal reçoit un large soutien. Dans le cadre de l’élaboration du message, cet instrument sera encore remanié pour tenir compte de l’évolution récente de la situation au niveau international. Les participants à la consultation demandent en outre que soit donnée aux cantons la possibilité de prendre en compte les dépenses consenties pour la recherche et le développement au moyen d’une déduction accrue. Par ailleurs, le DFF examinera s’il est nécessaire d’introduire une taxe au tonnage.

Les opinions divergent quant à l’instauration d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Une nette majorité des cantons, en particulier, rejette cette proposition. Le Conseil fédéral renonce donc à cette mesure. Les participants à la consultation se montrent toutefois largement favorables à la possibilité donnée aux cantons de procéder à des allégements ciblés en matière d’impôt sur le capital.

Le Conseil fédéral entend aussi profiter de cette réforme pour renforcer la systématique du droit fiscal. Pour ce faire, il préconise de supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre et d’adopter une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes. Par contre, il ne donnera pas suite aux propositions visant à modifier certains aspects de la réduction pour participation et de la compensation des pertes.

La réforme vise aussi à instaurer une imposition plus équilibrée des détenteurs de participations. Ainsi, le dégrèvement prévu dans le cadre de l’imposition partielle des dividendes doit, à l’échelon de la Confédération et des cantons, être harmonisé et limité à 30 % du montant imposable des dividendes. Le taux de participation minimal reste fixé à 10 %. En revanche, le Conseil fédéral renonce à proposer une imposition des gains en capital vu les résultats clairs de la consultation sur ce point.

Mesures budgétaires

Les participants à la consultation approuvent aussi nettement la proposition d’offrir, pour compléter la nouvelle réglementation, une marge de manœuvre budgétaire aux cantons afin que ceux-ci puissent, au besoin, abaisser la charge générale de l’impôt sur le bénéfice. Les coûts de cette mesure seront assumés à parts égales par la Confédération et les cantons. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct passera de 17 % à 20,5 %.

La proposition du Conseil fédéral d’adapter la péréquation financière au nouveau régime fiscal est soutenue par la majorité des participants. De nouveaux facteurs de pondération permettront de prendre en compte la diminution de l’exploitabilité fiscale des bénéfices.

D’après les informations données par le Conseil fédéral, les répercussions financières durables de la réforme sont estimées à 1,1 milliard de francs par an à la charge de la Confédération. En fait, les revenus provenant de la modification de l’imposition partielle des dividendes devraient diminuer d’environ 0,1 milliard de francs le coût total de la réforme, qui se monte à quelque 1,2 milliard de francs. Ces chiffres ne comprennent toutefois pas les effets variables, qui résulteront notamment de l’implantation ou du départ d’entreprises ou de secteurs d’entreprise. Les mesures décidées par le Conseil fédéral en février lors de la mise au point du plan financier garantissent que, malgré de moroses perspectives budgétaires, la charge restante pourra être assumée sans réduction des dépenses à court terme.

Suite des travaux

Le DFF élaborera un message d’ici au mois de juin 2015. Après son adoption par le Conseil fédéral, le message sera soumis aux Chambres fédérales. Il faudra par ailleurs tenir compte de l’évolution de la situation sur le plan international pour la suite des travaux.

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