Rapport sur l’évolution du produit de l’impôt fédéral direct

Berne, 25.03.2015 - Dans le cadre de l’approbation du compte d’Etat 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du rapport qu’il a demandé au Département fédéral des finances (DFF) sur l’évolution du produit de l’impôt fédéral direct. Ce rapport montre que les recettes de cet impôt stagnent depuis cinq ans. Sur la base d’une analyse des données disponibles et des résultats d’une enquête menée auprès des cantons, le rapport donne quelques explications sur les causes de cette situation. D’autres travaux sont en cours pour éclaircir la question avant que le budget de l’année prochaine ne soit établi.

Comme le montre le rapport précité, les recettes de l'impôt fédéral direct (qui englobe l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales) comptabilisées à la clôture des comptes 2014 ne dépassent pas celles de 2009. Cela signifie que ces recettes n'ont pas évolué depuis cinq ans.

Les estimations de ces dernières années se fondaient sur l'hypothèse que suite à la récession de 2009 les recettes de l'impôt fédéral direct allaient nettement s'améliorer. Cela semblait justifié étant donné que, par le passé, le produit de l'impôt fédéral direct avait suivi l'évolution de la conjoncture. Jusqu'alors, les recettes de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le revenu avaient toujours augmenté nettement plus fortement que le produit intérieur brut.

La stagnation des recettes de l'impôt fédéral direct a forcé l'Administration fédérale des contributions à revoir ses estimations pour 2014 à la baisse et, par conséquent, à réduire massivement les chiffres prévus pour les années à venir. La dernière correction a été effectuée dans le cadre de l'évaluation de la situation budgétaire du 11 février 2015. A cette occasion, le Conseil fédéral a prié le Département fédéral des finances (DFF) d'établir, pour le mois de mars 2015, un rapport visant à expliquer la récente baisse du produit de l'impôt fédéral direct.

Le DFF a présenté le rapport demandé au Conseil fédéral. Ce rapport contient une analyse basée sur les données disponibles au niveau de la Confédération. Il fournit quelques pistes pour expliquer l'évolution du produit de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le revenu. Il montre aussi que cette évolution est très variable selon les cantons.

Pour l'impôt sur le bénéfice, les facteurs suivants semblent avoir joué un rôle important:

Report des pertes dues à la crise économique et financière: par le passé, le secteur financier, en particulier, a versé une contribution majeure aux recettes de l'impôt sur le bénéfice, ce qui n'est plus le cas dans la même mesure depuis la crise financière.
Baisse du rythme d'implantation de nouvelles entreprises actives sur le plan international (sociétés à statut fiscal spécial): l'impôt sur le bénéfice a connu une faible progression en particulier dans les cantons où la proportion de ces entreprises est élevée.
Franc fort: il réduit les bénéfices étrangers convertis en francs et augmente la pression sur les marges.

En ce qui concerne le produit de l'impôt sur le revenu, les facteurs suivants, en particulier, semblent avoir influencé son évolution:

Réduction de la part des hauts revenus: le produit de l'impôt sur le revenu a reculé surtout dans les cantons où les revenus moyens sont relativement élevés.
Changements comportementaux induits par l'imposition partielle des dividendes: des indices laissent à penser que, de plus en plus souvent, les entreprises versent des dividendes à la place du salaire et que le substrat fiscal est affecté par le passage d'une partie des sociétés de personnes vers des sociétés anonymes.
Renchérissement plus faible depuis l'apparition de la crise économique et financière: vu qu'il est lié aux revenus, le substrat fiscal est touché par le renchérissement. Depuis 2008, le niveau général des prix a stagné, quand il n'a pas carrément baissé, et l'indice des salaires a, lui aussi, perdu en croissance.

Les données dont dispose la Confédération sont relativement sommaires. C'est pourquoi le rapport inclut aussi les résultats d'une enquête menée auprès des cantons. Les réponses de ces derniers ne permettent pas de discerner clairement l'évolution du produit de l'impôt sur le bénéfice. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les résultats de l'enquête montrent que la diminution des recettes qu'ont entraînée la réforme de l'imposition de la famille et l'introduction du principe de l'apport de capital a plutôt été sous-estimée.

D'autres informations doivent encore être obtenues dans le cadre de l'enquête lancée auprès des cantons, informations qui seront intégrées au processus budgétaire en cours. Les cantons devant procéder à des analyses détaillées pour livrer ces informations, ces dernières ne seront disponibles qu'ultérieurement.

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